Changement de bureau asso loi 1901

Ce sont les élections de l'AG qui ont validé ce nouveau Bureau la préfecture n'a rien à valider, vous ne recevrez rien de sa part cette personne raconte n'importe quoi pour vous mettre des bâtons dans les roues n'étant plus présidente, elle n'a plus aucun droit et aurait dû vous remettre immédiatement tous documents, archives administratives et comptables concernant l'asso à votre disposition pour tous renseignements complémentaires il vous faudra par contre envoyer en préfecture la liste des nouveaux responsables avec l'imprimé cerfa n°13971*03 disponible en préfecture ou sur https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13971.do c'est gratuit

Complément: je viens de retrouver un modèle de lettre à adresser en rar qui pourra éventuellement vous aider Association UNTEL Adresse Destinataire Adresse Lieu, date LR + AR Madame, Monsieur, Lors de l’assemblée générale de l’association Untel qui s’est tenue le …., vous avez présenté votre démission (ou “été démis de vos fonctions” ou encore “votre mandat a pris fin). Il apparaît que vous restez en possession de certains documents indispensables au bon fonctionnement de notre association : (précisez lesquels : chéquiers, livres de comptes, registre des adhérents, registre obligatoire, etc). Il ne vous a pas échappé que vous n’avez plus qualité pour conserver ces documents et que leur conservation, créant un trouble illicite et un préjudice pour le bon fonctionnement de notre association, engage votre responsabilité. Dans une décision du 2 mai 2007, la Cour d’Appel de Paris, statuant sur une situation similaire, a condamné les anciens dirigeants à restituer les documents en leur possession, assortissant cette condamnation d’une astreinte de 100 € par jour. Convaincu qu’il s’agit d’un oubli de votre part, nous ne voudrions pas être dans l’obligation de saisir le juge des référés pour rétablir notre association dans ses droits. Comptant sur votre diligence dans cette affaire, nous vous remercions de bien vouloir vous rendre le …. au siège de notre association pour restituer les documents manquants en présence du soussigné. Il vous sera à cette occasion donné reçu des documents restitués. Cordialement Le Président

Merci Canounet pour votre réponse. Vous dites que la préfecture ne délivre plus de récépissé. Pourtant sur certains sites on parle de récépissé signé par le Préfet, sous-Préfet etc...je parle de changement de bureau par exemple.

Ne pas confondre avec le récépissé de déclaration de création de l'asso indispensable pour ouvrir un compte bancaire par exemple la préfecture vous enverra - peut-être - un récépissé pour le changement des responsables ce n'est de toutes manières qu'un récépissé qui n'officialise rien du tout le changement officiel de dirigeant est effectif dès la nouvelle élection vous avez un délai de 3 mois pour l'envoi de la déclaration, l'asso ne peut donc rester ingérable et sans document tout ce temps cela n'occulte donc en rien l'obligation qu'ont les anciens dirigeants, une fois que leurs mandats ont pris fin. de restituer la totalité des documents relatifs à l'asso afin de ne pas nuire à son bon fonctionnement, c’est la moindre des choses cette obligation est sanctionnée par la mise en jeu de la responsabilité civile personnelle des anciens bénévoles

Le siège social de notre club va changer. Une démarche sera faite en ce sens à la préfecture. Etant nouveau président, suis je autorisé à faire un changement d'adresse auprès de la poste? L'ancien siège social est chez l 'ex présidente. Elle ne fera pas suivre le courrier.

Mais enfin, vous êtes président ou pas ? évidemment que vous avez tout loisir de changer votre adresse postale quant au siège social, vous vous apercevez maintenant qu'il est délicat de le situer au domicile d'un adhérent qui peut partir ou disparaître, voire vous embêter le mieux est de le situer en mairie ou sur le lieu de vos activités si c'est possible pour le changement de siège social, il faut une décision d'AG sur proposition du CA ou du Bureau et ensuite une déclaration de modification des statuts en préfecture avec le cerfa adéquat