Déclaration de statut inexistant en S/S Préfecture.

êtes-vous déjà sûr de vous être adressé à la bonne préfecture ? celle du siège de l'assoc lorsqu'elle a été crée ou à la sous-préfecture si pus proche sinon, la régularisation doit être faite auparavant, vous pouvez en profiter pour les relire et les mettre à jour, ou encore supprimer des articles obsolètes ou transformer, compléter d'autres à votre idée cela vous évitera des taxes si vous vouliez le faire après déclaration vous devez aussi communiquer à la préfecture la liste des responsables actuels (CA et Bureau) avec l'imprimé cerfa disponible en préfecture ou sur le net, ceci chaque fois qu'il y a de nouvelles élections

Bonjour. Merci pour votre réponse. Je me suis bien adressé à la bonne S/s Préfecture. La personne a recherché dans notre commune mais n'a rien trouvé à notre sujet. Pourtant une association similaire bien distincte de la notre est enregistrée. Il y a du avoir un loupé dés le départ. Avec le Président nous avons l'intention de remettre les statuts à jour et les transmettre à la S/s préfecture pour enregistrement afin d'avoir un numéro. Nous ne pouvons rien faire pour communiquer le liste des responsables actuels parce que nous n'avons pas de N° d'enregistrement. Il va falloir attendre la création des nouveaus statuts.

Il n'y a pas d'obligation de déclaration d'une association à la préfecture mais L’association non déclarée prend la forme d’un contrat entre les membres. Les juges la qualifient d’association de fait. Une association de fait peut percevoir des cotisations, mais elle ne peut pas recevoir de subventions publiques, ni ouvrir un compte-chèque. Vous avez effectivement la possibilité de la déclarer maintenant pour obtenir la capacité morale de l'association, avoir le droit d'avoir un compte chèque, et de toucher des subventions.

Bonsoir. Nous attendons une réponse du secrétariat national afin de savoir s'il a une trace de nos statuts. Sinon, nous effectuerons une nouvelle déclaration pour être en règle, surtout qu'il y a utilisation d'un chéquier depuis de très nombreuses années.

C'est la banque qui est fautif de vous avoir donné un chéquier. Si vous dépendez d'instance départementale, régionale ou nationale, cela signifie une certaine importance de votre association. La déclaration de l'association dans ce cas est nécessaire. Ce n'est pas vos instances de "tutelle" qui peuvent vous aider dans ce cas. Ce n'est pas parce que vous allez trouvez des statuts plus anciens que cela va vous inscrire. Dans vos statuts, vous pouvez préciser la date de création de l'association, puis sa date d'enregistrement lorsque vous l'aurez fait et la date de publication au JO. Dans l'une de mes association, notre numéro d'enregistrement viens de changer car ils viennent d'achever l'information de toute nos données. Et donc nous ont changé le numéro, mais cela n'impacte pas ni la date de création, ni la date d'enregistrement. Votre enregistrement ne nécessite pas la création ni la dissolution de l'ancienne.

Je viens d'être nommé vice président( 1er mars) et présent dans l'association depuis 2 ans. Je suis l'instigateur de ces recherches car il s'est avéré qu'aucun document officiel de création n'a pu mêtre présenté;. L'association existe depuis juillet 1970 et plusieurs présidents se sont succédés. Votre remarque, concernant la banque, me permettre d'effectuer des recherches dans ce sens. Il va de soit que nous n'allons pas créer ou dissoudre l'association actuelle. Je cherche juste à avoir le plus d'élément. Pour info. notre association est AFN/FNCR (Anciens d' Afrique du Nord) Je vais suivre vos conseils en demandant à notre Président d'élaborer de nouveaux statuts pour enregistrement à la S/S/ Préfecture.

Ce n'est pas forcement à la charge du président d'élaborer de nouveau statut. Vous pouvez le faire également et lui présenter en bureau ou directement au CA. Par contre, lorsque une proposition de modification est prête, le CA valide cette propose et valide de les présenter à l'AG, soit ordinaire, soit extraordinaire. Puis l'AG les approuve. Pour la banque, celle-ci doit fonctionner sur la base des premières déclarations, faire des recherches auprès d'elle pourrez vous causer de graves ennuis. C'est à dire la fermeture des comptes lorsque le conseiller découvrira que la banque n'avait pas le droit de vous laisser ouvrir un compte. La banque n'a pas copie de vos statuts, elle a besoin d'extrait de composition des personnes habilités à signer, et normalement au démarrage, copie du certificat du registre des associations. Si qui est certain, si vous n'avez pas de document avec les numéros de registre des associations, vous devez faire l'enregistrement. Surtout si cela a été confirmé par la préfecture. Évitez de créer une situation encore plus problématique avec les banques et les communes. Vous n'êtes pas obligé de changer vos status, si ceux-ci existent et conviennent, cela peut vous éviter des frais pour la convocation d'une Assemblée Générale Extraordinaire. Il suffit juste d'enregistrer vos statuts actuels pour la déclaration de l'association.