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Juridique

CDD fonction public depuis plus de 6 ans

Question anonyme le 27/11/2008 à 11h49
Dernière réponse le 02/10/2011 à 19h06
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Bonjour, Je suis contractuel de la fonction publique depuis 7 ans (contrat de 7 fois 1 an). J'ai appris qu'il existe une loi du 26 juillet 2005 (les contrats à durée déterminée des agents non titulaires ayant moins de cinquante ans et plus de six années d'ancienneté doivent être reconduits pour une durée indéterminée) et c’est mon cas. Je suis sur un poste fixe et à temps complet et j’attends un renouvellement de contrat Ai-je le droit de réclamer un CDI ? Merci d’avance pour vos réponses.
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3 réponses pour « 
CDD fonction public depuis plus de 6 ans
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Réponse anonyme
Le 07/09/2009 é 15h43
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Bonjour, Avez-vous eu des réponses à votre question?? Je suis à peu prés dans le même cas. Avez-vous fait des démarches auprès de DRH Merci de votre réponse.
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Réponse de martin86
Le 25/03/2010 é 13h49
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Bonjour, Avez-vous eu des réponses à votre question ? Je suis dans un cas similaire et je cherche des jurisprudences. Bon courage. (J'attaque mon employeur au TA)
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Réponse anonyme
Le 02/10/2011 é 19h06
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Bonjour Martin86, qu'a donné votre "attaque au TA ? Comment cela se déroule t-il ? Cordialement
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