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Pension alimentaire en cas d'héritage reçu

Question anonyme le 11/04/2010 à 13h03
Dernière réponse le 03/11/2011 à 23h31
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Bonjour divorcée depuis 14 ans, le père de mon fils me donnait environ 150 €/mois car il vivait avec moi. l'année dernière, il est parti vivre chez son père en milieu d'année.D'un commun accord, nous avons donc décidé qu'il ne me verserait plus de pension alimentaire. Entre temps, mon père est décédé et , j'ai touché un "héritage" avec des montants importants. (assurance vie + vente appartement) en plus de mon salaire mensuel (environ 1600 €) Mon fils est en pension cette année. Il rentre 1 WE sur 2 chez son père et passe la moitié des vacances chez lui. (donc moitié chez moi) Je paie tout (pension, vetement, tel, vacances) car mon ex a décidé que j'avais les moyens financiers maintenant et qu'il ne donnerait plus de pension? Sachant qu'il vit maritalement avec quelqu'un et qu'à eux deux, ils ont 3 salaires... Est ce légal ? Merci de vos réponses.
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1 réponse pour « 
pension alimentaire en cas d'héritage reçu
 »
Réponse de psychose31
Le 03/11/2011 é 23h31
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Le parent qui n'a pas l'enfant à charge doit une pension alimentaire.... Si votre fils est en pension et que c'est vous qui payez tout, on peut donc considérer qu'il est à votre charge et celà même si sa garde est partagée pendant les vacances scolaires. Votre ex ne peut pas s'exonérer de payer une pension alimentaire dans la mesure où c'est une obligation légale. Chacun d'entre-vous contribue à ses obligations alimentaires selon sa fortune, en proportion de sa fortune, Vous : en lui fournissant le nécessaire et le superflu, lui en contribuant à son entretien. Contribuer signifie participer, et seriez-vous richissime à millions que celà n'exonèrerait pas votre ex de participer à l'entretien de son enfant. Le juge fixe la pension alimentaire en tenant compte des ressources du foyer, mais les ressources du concubin n'entrent pas dans le calcul des ressources du foyer de votre ex, pas plus que les dépenses du concubin. Si votre ex par exemple dit au juge : je paye tant de loyer il ne faudra pas omettre de demander que le bail de location soit produit car, si ce bail est au deux noms ses obligations locatives ne sont que de la moitié. Dans le cas d'une colocation (puisque les concubins sont co-locataires) toutes les factures afférentes à l'entretien du logement (eau-gaz-électricité assurance locative etc...) sont normalement divisibles par moitié. Il n'en est pas de même si le bail est au seul nom de votre ex dans la mesure ou lui seul est responsable de ses obligations locatives. Quoi qu'il en soit et quelle que soit sa situation de fortune (à moins qu'il ne soit au RSA ou dans l'incapacité financière d'assumer son rôle) si votre ex a des revenus salarials ou autres, il a obligation de participer. Mais si les ressources du concubin n'entrent pas en ligne de compte vous pouvez toujours devant un juge faire valoir que les ressources du foyer de votre ex sont augmentées du fait du concubinage, ce qui influera sur sa décision de l'évaluation du montant de la pension alimentaire.
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