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Perte de mitoyenneté

Question de RolandeGTY le 03/02/2010 à 20h06
Dernière réponse le 05/07/2010 à 16h07
[ ! ]
Mes voisins ont. fait abattre il y a une vingtaine d'années une grange appuyée contre le mur soutenant mon hangar ainsi qu'une partie de mon habitation (j'ignore quel propriétaire avait édifié le mur). Ce mur a besoin de réparations auxquelles elle ne veut pas participer. Pouvez vous m'indiquer si le fait d'avoir démoli cette construction lui enlève toute revendication future de mitoyenneté si je règle les travaux.
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1 réponse pour « 
perte de mitoyenneté
 »
Réponse de canounet
Le 05/07/2010 é 16h07
[ ! ]
Cette démolition ne modifie en rien la mitoyenneté les propriétaires d'un mur mitoyen doivent supporter financièrement à égalité sa réparation si celle-ci est indispensable pour sa solidité vous pouvez demander au voisin d'abandonner son droit de mitoyenneté s'il ne veut pas participer, mais il n'est pas obligé
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