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Perte de mitoyennete en cas de surelevation unilaterale d'un mur

Question anonyme le 15/02/2014 à 15h34
Dernière réponse le 15/02/2014 à 19h54
[ ! ]
Ma propriete est limitee par un muret surmonte d'un grillage, les deux sont en mitoyennete. Mon voisin veut construire un mur en elevation du muret, et en supporter les frais car je ne suis pas d'accord.Que deviendrait la mitoyennete et faudra t'il modifier la surface des proprietes en consequences? Merci de votre reponse
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3 réponses pour « 
Perte de mitoyennete en cas de surelevation unilaterale d'un mur
 »
Réponse de canounet
Le 15/02/2014 é 16h11
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Pas question qu'il vous grignote même qques cm, la propriété est inaliénable sans votre accord il n'a pas le droit de toucher à cette clôture mitoyenne s'il le faisait, même à ses frais, la totalité restera mitoyenne si vous n'êtes pas d'accord, après lui avoir signalé, adressez-lui une lettre rar qui précisera les choses par écrit une solution pour lui est de poser un bise vue, soit attaché au grillage - toujours si vous êtes d'accord - soit chez lui si vous ne voulez pas qu'on touche au grillage ou encore de construire en privatif, toujours chez lui un mur en appui sur ce muret
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Réponse anonyme
Le 15/02/2014 é 19h25
[ ! ]
Merci de votre reponse, en quelle qualite me repondez vous? Merci
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Réponse de canounet
Le 15/02/2014 é 19h54
[ ! ]
Comme tous ceux qui répondent ici, bénévole sachez toutefois que mes réponses sont sûres et vérifiées, bien qu'il m'arrive quelquefois de me tromper tellement il y a de sujets différents sur lesquels j'interviens complément : si votre voisin construit un mur de clôture, il doit demander un autorisation de travaux en mairie et respecter les règles locales d'urbanisme (hauteur) lorsqu'il aura l'autorisation, il doit poser un panneau d'affichage et attendre 2 mois avant de commencer les travaux (pour recours à tiers) je vous suggère donc de vous renseigner auprès des services techniques de la mairie, vous avez le droit de consulter sa demande et d'opposer un éventuel recours
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