Ma propriete est limitee par un muret surmonte d'un grillage, les deux sont en mitoyennete. Mon voisin veut construire un mur en elevation du muret, et en supporter les frais car je ne suis pas d'accord.Que deviendrait la mitoyennete et faudra t'il modifier la surface des proprietes en consequences? Merci de votre reponse
Pas question qu'il vous grignote même qques cm, la propriété est inaliénable
sans votre accord il n'a pas le droit de toucher à cette clôture mitoyenne
s'il le faisait, même à ses frais, la totalité restera mitoyenne
si vous n'êtes pas d'accord, après lui avoir signalé, adressez-lui une lettre rar qui précisera les choses par écrit
une solution pour lui est de poser un bise vue, soit attaché au grillage - toujours si vous êtes d'accord - soit chez lui si vous ne voulez pas qu'on touche au grillage
ou encore de construire en privatif, toujours chez lui un mur en appui sur ce muret
Comme tous ceux qui répondent ici, bénévole
sachez toutefois que mes réponses sont sûres et vérifiées, bien qu'il m'arrive quelquefois de me tromper tellement il y a de sujets différents sur lesquels j'interviens
complément :
si votre voisin construit un mur de clôture, il doit demander un autorisation de
travaux en mairie et respecter les règles locales d'urbanisme (hauteur)
lorsqu'il aura l'autorisation, il doit poser un panneau d'affichage et attendre 2 mois avant de commencer les travaux (pour recours à tiers)
je vous suggère donc de vous renseigner auprès des services techniques de la mairie, vous avez le droit de consulter sa demande et d'opposer un éventuel recours