Mon terrain est séparé d'un terrain, non construit ( zone séveso), par un mur de clôture de 3 m de haut, édifié en 1967 par le propriétaire contre notre limite de propriété. La commune est en train de se porter acquéreur du terrain et nous a convoqué, entant que propriétaire riverain pour un bornage amiable. Est-il encore possible de demander l'acquisition de la mitoyenneté de ce mur ? si ce n'est pas possible, la commune peut-elle détruire ce mur contre lequel se trouve partiellement adossée une construction légale (permis de construire accepté en 1994) ?
Merci pour votre réponse, cordialement.
Pour acquérir la mitoyenneté, il faut des motifs que vous ne semblez pas avoir
et encore faudrait-il que le propriétaire voisin soit d'accord
concernant votre construction, elle peut très bien être adossée à ce mur, mais pas "appuyée" ni comporter aucune fixation dessus
la démolition tout à fait possible et légale ne devrait donc pas vous nuire
êtes-vous sûr CQFD ?
à côté de chez-moi, toutes les parcelles apparaissent sur le cadastre mais seulement certaines sont bornées
peut-être aussi doit-on borner à nouveau celles dont les bornes ont justement disparu
Mille excuses, vous avez raison !
Un terrain cadastré n'est pas forcément borné. L'enregistrement au cadastre est principalement fait à des fins de connaissance du propriétaire et de son imposition.
Je viens de trouver un article dont je vous transmets l'intitulé dans quelques instants.
Cordialement
Recherchez sur le net "Maison à part"
dans l'espace de recherche tapez "bornage" / Articles
le sujet est traité sous l'appellation
Le bornage un acte essentiel de la propriété
Votre franchise vous honore, tout le monde peut faire une erreur, ça m'arrive d'ailleurs dans les réponses que je transmets
l'article que vous avez trouvé est excellent (je conserve son lien) et j'ai encore appris des choses
je savais seulement que le cadastre n'avait pas force de loi sur les limites
C'est du dialogue que nait la connaissance et bien sûr, personne n'est "universel".
Je pense que participer sur ce site a plusieurs avantages :
apprendre par la confrontation des connaissances,
apporter à ceux qui recherchent la vérité, un appui psychologique désintéressé et cordial,
Je suis toujours pressé d'apporter mon soutien, mais je m'efforcerai maintenant de vérifier mes affirmations.
En tout cas ! M. Canounet, je vous remercie de votre indulgence et suis heureux de participer avec vous sur des sujets qui, me semble t-il, nous sont communs.
Quand mériteront nous le titre d'experts" ?
A 75 ans il me faut me dépêcher d'apprendre !
Cordialement
Et bien n'hésitez pas à participer pour les questions qui vous intéressent et sur lesquelles vous pensez pouvoir apporter des réponses sûres et vérifiées