670 014
questions
1 486 168
réponses
1 459 565
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Acquisition de mitoyenneté sur mur limitrophe

Question anonyme le 05/02/2014 à 14h28
Dernière réponse le 08/02/2014 à 14h33
[ ! ]
Mon terrain est séparé d'un terrain, non construit ( zone séveso), par un mur de clôture de 3 m de haut, édifié en 1967 par le propriétaire contre notre limite de propriété. La commune est en train de se porter acquéreur du terrain et nous a convoqué, entant que propriétaire riverain pour un bornage amiable. Est-il encore possible de demander l'acquisition de la mitoyenneté de ce mur ? si ce n'est pas possible, la commune peut-elle détruire ce mur contre lequel se trouve partiellement adossée une construction légale (permis de construire accepté en 1994) ? Merci pour votre réponse, cordialement.
Répondre
10 réponses pour « 
acquisition de mitoyenneté sur mur limitrophe
 »
Réponse de canounet
Le 05/02/2014 é 19h48
[ ! ]
Pour acquérir la mitoyenneté, il faut des motifs que vous ne semblez pas avoir et encore faudrait-il que le propriétaire voisin soit d'accord concernant votre construction, elle peut très bien être adossée à ce mur, mais pas "appuyée" ni comporter aucune fixation dessus la démolition tout à fait possible et légale ne devrait donc pas vous nuire
Répondre
Réponse de CQFD28
Le 07/02/2014 é 21h57
[ ! ]
Bien sûr ! Et d'ailleurs, pourquoi ce bornage amiable ? Votre terrain l'est déjà !
Répondre
Réponse de canounet
Le 07/02/2014 é 22h17
[ ! ]
Du côté du mur c'est sûr, mais peut-être ailleurs
Répondre
Réponse de CQFD28
Le 07/02/2014 é 22h36
[ ! ]
Tout terrain cadastré a fait l'objet d'un bornage, qu'il soit clôturé ou non !
Répondre
Réponse de canounet
Le 08/02/2014 é 11h39
[ ! ]
êtes-vous sûr CQFD ? à côté de chez-moi, toutes les parcelles apparaissent sur le cadastre mais seulement certaines sont bornées peut-être aussi doit-on borner à nouveau celles dont les bornes ont justement disparu
Répondre
Réponse de CQFD28
Le 08/02/2014 é 12h03
[ ! ]
Mille excuses, vous avez raison ! Un terrain cadastré n'est pas forcément borné. L'enregistrement au cadastre est principalement fait à des fins de connaissance du propriétaire et de son imposition. Je viens de trouver un article dont je vous transmets l'intitulé dans quelques instants. Cordialement
Répondre
Réponse de CQFD28
Le 08/02/2014 é 12h08
[ ! ]
Recherchez sur le net "Maison à part" dans l'espace de recherche tapez "bornage" / Articles le sujet est traité sous l'appellation Le bornage un acte essentiel de la propriété
Répondre
Réponse de canounet
Le 08/02/2014 é 12h25
[ ! ]
Votre franchise vous honore, tout le monde peut faire une erreur, ça m'arrive d'ailleurs dans les réponses que je transmets l'article que vous avez trouvé est excellent (je conserve son lien) et j'ai encore appris des choses je savais seulement que le cadastre n'avait pas force de loi sur les limites
Répondre
Réponse de CQFD28
Le 08/02/2014 é 13h50
[ ! ]
C'est du dialogue que nait la connaissance et bien sûr, personne n'est "universel". Je pense que participer sur ce site a plusieurs avantages : apprendre par la confrontation des connaissances, apporter à ceux qui recherchent la vérité, un appui psychologique désintéressé et cordial, Je suis toujours pressé d'apporter mon soutien, mais je m'efforcerai maintenant de vérifier mes affirmations. En tout cas ! M. Canounet, je vous remercie de votre indulgence et suis heureux de participer avec vous sur des sujets qui, me semble t-il, nous sont communs. Quand mériteront nous le titre d'experts" ? A 75 ans il me faut me dépêcher d'apprendre ! Cordialement
Répondre
Réponse de canounet
Le 08/02/2014 é 14h33
[ ! ]
Et bien n'hésitez pas à participer pour les questions qui vous intéressent et sur lesquelles vous pensez pouvoir apporter des réponses sûres et vérifiées
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
acquisition de mitoyenneté sur mur limitrophe
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T30.553