670 004
questions
1 486 087
réponses
1 459 532
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Récupération de la donation suite à l'infidélité e

Question anonyme le 26/12/2013 à 19h58
Dernière réponse le 26/12/2013 à 20h33
[ ! ]
Bonjour, Nous somme mariés en septembre 1975 au Maroc donc sous le régime de la séparation des biens. EN 1984 j'ai acheté un terrain où j'ai construit une maison, j'ai fait donation de la moitié à mon épouse avec qui j'ai eu trois enfants par la suite. Hélas , en 2006 j'ai constaté son infidélité flagrante et son adultère Témoins à l'appui, suite à quoi j'ai entamé une procédure de divorce en france lieu de noytre résidence, le tribunal de Nanterre a prononcé le divorce en avril 2013 à son tort exclusif, à base de cela puis-je demander la récupération de la donation puisqu'elle a bafouié les principes sacrés du mariage basé sur la fidélité? Merci pour votre réponse
Répondre
1 réponse pour « 
récupération de la donation suite à l'infidélité e
 »
Réponse de canounet
Le 26/12/2013 é 20h33
[ ! ]
En France, il est impossible de revenir sur une donation sauf fait très grave dont le divorce ne fait pas partie maintenant si c'est au bled, voyez avec les juges locaux
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
récupération de la donation suite à l'infidélité e
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T28.696