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Peut on rehausser le niveau de son terrain naturel

Question anonyme le 21/08/2010 à 20h53
Dernière réponse le 03/09/2018 à 09h49
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Nous souhaitons rehausser notre terrain naturel de 70 cm, mais le voisin s'y oppose invoquant qu'en réhaussant notre terrain nous viendrions creer une servitude. Par ailleurs il refuse que nous appuyons notre remblais contre le mur mitoyen qui nous separe. A-t'il le droit de s'y opposer ?
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12 réponses pour « 
Peut on rehausser le niveau de son terrain naturel
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Réponse de canounet
Le 22/08/2010 à 16h50
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Il n'y a aucune servitude attachée à un mur mitoyen la seule obligation des propriétaires est de l'entretenir et de ne pas nuire à son intégrité ce mur est mitoyen et vous appartient à vous aussi vous avez même le droit d'y intégrer par exemple une poutre à condition de ne pas dépasser le milieu du mur si vous prenez garde à ce que ce remblai soit bien drainé pour éviter l'humidité contre le mur et que les eaux de ruissellement s'é"coulent sur votre terrain, rien ne vous empêche de remblayer consultez un éventuel règlement de copropriété s'il y en a un, pour vérifier si ce cas est évoqué la servitude dont parle votre voisin est peut-être une servitude de vue en ce sens que la surélévation vous permettrait de voir chez lui par dessus le mur mais une servitude de vue n'existerait que de votre maison, par une de vos fenêtres, portes ou terrasses d'autre part, personne n'est obligé de clore son terrain pour ne pas voir chez son voisin si votre voisin craint les regards, vous pouvez l'autoriser à poser un gard-vue sur le mur (à ses frais) si cela ne vous gêne pas
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Réponse anonyme
Le 24/10/2012 à 17h27
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Bonjour, J'ai une question : J'ai mon voisin qui a ré-haussé son terrain en traversant une propriété privé (compromis de vente) Ce rehaussement de terrain risque de m'envoyer des eaux dans ma propriété qui était au départ au même niveau que la propriété adverse avant le rehaussement. - A til le droit ? Merci de votre réponse
Référence(s) :
Rehaussement de terrain
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Réponse de canounet
Le 24/10/2012 à 22h21
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Votre voisin a le droit de rehausser son terrain mais il doit obligatoirement construire - chez lui - un mur de soutènement ou prévoir un talus - toujours chez lui - dont la pente évitera que la terre se déverse chez vous il doit également obligatoirement canaliser ses eaux de ruissellement, chez lui je vous suggère toutefois de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir coordonnées en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...). le conciliateur départemental vous convoquera toutes les deux pour vous expliquer il n'a pas de pouvoir de décision mais son autorité et sa connaissance des lois pourra permettre d'éclaircir les choses et éventuellement de vous mettre d'accord
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Réponse anonyme
Le 05/12/2013 à 15h18
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Bonjour, On aimerait bien faire rehausser notre jardin de 30 cm, avec pris en considération d'avoir des talus, afin de ne pas trop gêner le voisin, est-ce qu'il faut alors avoir un permis spécifique pour ceci ou pas? (La commune est Ellezelles..) Merci!
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Réponse de canounet
Le 05/12/2013 à 16h24
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En France, ni permis ni autorisation de travaux, ce n'est pas une construction sauf éventuelle restriction du règlement de copropriété si vous êtes en lotissement mais Ellezelles est en Belgique, donc voir en mairie si règlement particulier au pays
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Réponse anonyme
Le 23/06/2014 à 14h16
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Bonjour, je viens de construire en lotissement et j'ai rehaussé mon terrain de la hauteur de ma terrasse en légère pente jusqu'au point 0 au font de mon terrain. Avant cela j'ai creusé un drain en limite de mon terrain pour garder l'eau chez moi. Aujourd'hui la maire me demande de remettre le terrain a son état naturel, au cas contraire, il serons contraint de ne pas me donner la conformité et de me dresser un procès verbale. Pouvez-vous me dire ce que je risque comme sanction?
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Réponse de canounet
Le 23/06/2014 à 14h53
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L'article R. 421-23 du code de l'urbanisme prévoit que les exhaussements du sol dont la hauteur excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés doivent être précédés d'une déclaration préalable (en mairie) il se peut également que le pos de votre commune réglemente cela quels sont les motifs invoqués par la municipalité ?
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Réponse anonyme
Le 01/11/2014 à 17h34
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"Votre voisin a le droit de rehausser son terrain mais il doit obligatoirement construire - chez lui - un mur de soutènement ou prévoir un talus - toujours chez lui - dont la pente évitera que la terre se déverse chez vous il doit également obligatoirement canaliser ses eaux de ruissellement, chez lui" Existe-t-il des articles dans le code de l'urbanisme stipulant tout cela ? Je recherche des preuves concrètes, pour faire plier mon voisin, qui ne veut rien admettre de son tort (Enfin je pense, qu'il est en tort, vu ce que j'ai pu lire...) Ma situation (En espérant être clair...) : J'ai 20 mètres en mitoyenneté avec mon voisin "gênant". Nous n'avons aucune clôture mitoyenne. Il y a seulement un grillage (sur une base de parpaings, dépassant à peine du sol), de mon côté, à 10 cm de la limite définie par le bornage. Mes problèmes viennent du fait que mon voisin a fait un remblai de terre, pour rehausser son terrain, et qu'il l'a appuyé contre mon grillage (Il a installé une bâche contre le grillage pour maintenir la terre, puis a rabattu la bâche sur la terre). En gros, il y a un remblai de terre de 30-40 cm appuyé contre mon grillage, dans une bâche, tout le long des 20 mètres nous séparant. De plus, son terrain surplombe naturellement le mien (même avant le remblai). Donc quand il pleut, l'eau se déverse de chez lui vers chez moi. Plusieurs problèmes se posent alors. - Il s'est servi des 10 cm situés entre mon grillage et le bornage, qui m'appartiennent. - Il s'est appuyé contre mon grillage, qui n'est même pas en mitoyenneté, et risque de le faire ployer sous le poids de la terre (Et qui plus est de la pluie quand il y en aura, puisque sa bâche la contiendra) qui se déverserait chez moi. - Il refuse de faire un mur se soutènement, prétextant "c'est trop tard, fallait me le dire quand je faisais son remblai". Je recherche donc des lois, ou je-ne-sais-quoi, qui me permettraient de le mettre légalement en tort, car il ne veut rien admettre, comme dit précédemment... Merci par avance !
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Réponse de canounet
Le 01/11/2014 à 21h15
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à vous lire on devine que ce n'est pas en lui mettant des textes de loi sous le nez que vous le ferez changer d’avis contacter le tribunal de proximité par lettre rar (auprès du tribunal d'instance), c'est gratuit et ps besoin d'avocat
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Réponse anonyme
Le 19/01/2018 à 09h33
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FAUX, une autorisation de réhausser le terrain est obligatoire si vous dépassez 100m2. Je suis en cours de constrution, nous avons réhaussé le terrain et nous n'avons pas demandé d'autorisation au préalable malheureusement par manque de connaissance des obligations et nous nous retrouvons à demander un permis modificatif pour bénéficier d'une autorisation conforme. Notre voisin veut nous attaquer. Notre faute: le permis n'indiquait pas cet exhaussement. La mairie a bien spécifiée qu'il est obligatoire d'obtenir une autorisation pour cela.
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Réponse anonyme
Le 18/06/2018 à 17h14
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C'est faux. L autorisation est obligatoire pour une rehausse de 100m carré ET supérieure à 2 mètres. C est une clause cumulative. Donc, si 1000 m carré et inferieur à 2 mètres, pas d obligation. Voir article 421-23 du code de l urbanisme sur Légifrance.
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Réponse anonyme
Le 03/09/2018 à 09h49
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Bonjour, J'ai fais l'acquisition d'un terrain dans un lotissement il y a deux ans. Il était alors en zone blanche et donc constructive sans restriction. Le PPRI est en cours de changement et dans ce nouveau PPRI mon terrain passe en zone bleue. Je suis donc obligé de rehausser ma maison et/ou mon terrain de 80cm d'un côté et de 1,40m de l'autre. Quelles sont les autorisations à obtenir? Quelqu'un peut-il s'y opposer? D'avance merci pour votre aide Cordialement
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