Placement de l argent d un bien vendu par un tuteur
Question de laureims le 22/02/2011 à 21h26
Dernière réponse le 25/02/2011 à 13h13
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Dernière réponse le 25/02/2011 à 13h13
Avec l autorisation du juge des tutelles j ai vendu un bien immobilier appartenant à ma mére.Que faire de la somme ainsi récupérée.dois je m en occuper ou le juge me donnera t il les obligations à respecter en la matiére.merci
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1 réponse
pour «
placement de l argent d un bien vendu par un tuteur
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Réponse anonyme
Le 25/02/2011 é 13h13
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Le 25/02/2011 é 13h13
Vous trouverez la réponse en consultant l'Article 501 du Code Civil
Référence(s) :
Code Civil
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