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Placement de l argent d un bien vendu par un tuteur

Question de laureims le 22/02/2011 à 21h26
Dernière réponse le 25/02/2011 à 13h13

[ ! ]

Avec l autorisation du juge des tutelles j ai vendu un bien immobilier appartenant à ma mére.Que faire de la somme ainsi récupérée.dois je m en occuper ou le juge me donnera t il les obligations à respecter en la matiére.merci

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1 réponse pour «

placement de l argent d un bien vendu par un tuteur

Réponse anonyme
Le 25/02/2011 é 13h13

[ ! ]

Vous trouverez la réponse en consultant l'Article 501 du Code Civil

Référence(s) :

Code Civil

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