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Tutrice de ma mère (maladie alzaimer)

Question anonyme le 15/05/2015 à 10h57
Dernière réponse le 15/05/2015 à 12h05
[ ! ]
Pour la vente de sa maison pour participer aux frais de l'ehpad faut il la signature de mes frères ou seulement l'autorisation du juge des tutelles
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1 réponse pour « 
tutrice de ma mère (maladie alzaimer)
 »
Réponse de canounet
Le 15/05/2015 é 12h05
[ ! ]
Si la maison est la propriété exclusive de votre maman, pas besoin de l'autorisation des autres enfants si elle est en partie sa propriété ou qu'elle n'en a que l'usufruit, les enfants étant nus-propriétaires, il faut bien évidemment l'accord de tous en indivision, il suffit que les propriétaires représentant les 2/3 de la maison veuillent vendre pour que ce soit possible voir éventuellement la possibilité de louer la maison de toutes manières, tous les enfants doivent participer aux frais de l'ehpad au titre de l'assistance alimentaire parents/enfants mais un professionnel, votre notaire, par qui vous devrez obligatoirement passer, vous donnera tous renseignements et conseils utiles contactez-le
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