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Juridique

Plafond du fond national de solidarité

Question anonyme le 10/03/2009 à 21h32
Dernière réponse le 08/11/2009 à 22h40
[ ! ]
Mon père vient de décéder. il avait de l'argent en commun avec ma mère (qui vit encore) le plafond de 39000 euros (à partir duquel le fns est remboursable ) doit -il être multiplié par deux ? (39000 euros par personne? )
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2 réponses pour « 
plafond du fond national de solidarité
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Réponse anonyme
Le 10/03/2009 é 22h38
[ ! ]
C'est la valeur globale de la succession qui est prise en compte. Si la succession dépasse 39000 euros, alors les sommes versées au titre de l'ASPA (ou FNS, ça a changé de nom...) peuvent commencer à être récupérées par la Sécurité Sociale. Ce montant est invariable ; il n'est pas multiplié par deux, car ce qui appartenait en propre à votre père, par définition, n'appartient à personne d'autre.
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Réponse de jeff33
Le 08/11/2009 é 22h40
[ ! ]
L'allocation supplémentaire versée à un couple marié est réputée versée pour 1/2 au mari et pour 1/2 à l'épouse. la succession du mari comprend la moitié des biens communs ( 1/2 de l'argent ) et bénéficie d'un seuil de 39 000 euros. au décès de l'épouse, sa succession bénéficiera à nouveau du seuil de 39 000 euros ( s'il n'a pas changé)
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