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Fond national de solidarite

Question anonyme le 07/08/2010 à 18h34
Dernière réponse le 09/09/2010 à 12h34

[ ! ]

Ma mere est decedee en 2000.Elle beneficiai du fns depuis une vingtaine d'annees.Elle possedait une maison estimee a 80000 euros pas encore partagee.Nous sommes 5 enfants.Combien devrons-nous donnes au fns.Merci de votre reponse hugo

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1 réponse pour «

fond national de solidarite

Réponse de jeff33
Le 09/09/2010 é 12h34

[ ! ]

RIEN: l'action en recouvrement se prescrit par 5 ans.

Référence(s) :

art. L.815-12 ancien code sécurité sociale

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