Bonjour,
J'ai négocié avec mon propriétaire un préavis à l'amiable de deux mois suite à de gros problèmes rencontrés avec mes voisins violents et agressifs. Le terme du préavis est le 8 juin 2010. Mon propriétaire vient de se rétracter et de m'annoncer hier qu'il refusait les deux mois pour trois mois en fin de compte. A t'il le droit de le faire maintenant alors qu'il ne s'était pas manifesté avant? Quel est le délai légal et comment doit il m'en avertir? Je me suis engagée auprès de mon nouveau propriétaire maintenant et le déménagement est en cours.
Merci pour vos réponses je ne sais pas quoi faire.
Bonjour,
il y a 2 choses importantes :
1) Si vous avez un accord écrit de votre propriétaire, vous pouvez prouver votre bonne foi devant un juge ou un médiateur.Si vous n'avez qu'un accord oral, c'est plus difficile.
2) Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (dernier alinéa) :
Pendant le préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps ou il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
C'est la 1ière phrase qui entre en compte si votre bailleur vous a notifié par écrit la date de votre congé.