Préemption et Domaines

Votre maire ne connaît pas les lois sur les préemptions ou essaie de vous enfumer en lisant soigneusement le site référencé ci-dessous, vous verrez que la commune doit faire valoir un droit de préemption urbain( DPU) ce droit ne peut être exercé que que dans des zones géographiques bien délimitées au préalable, et uniquement pour mettre en œuvre des opérations d'intérêt général devant être précisées dans la décision de la commune si votre bien est concerné c'est le notaire qui s'occupe d'avertir la mairie elle peut refuser votre prix et en proposer un autre, vous pouvez alors retirer votre bien de la vente si vous refusez ce prix c'est le tribunal de grande instance (et pas le maire) qui s'occupe de faire fixer le prix (et pas le domaine) si votre prix est au niveau d'autres ventes alentour, il y a peu de chances qu'il soit divisé par 6 http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/625-le-droit-de-preemption-de-la-mairie

Bonjour! Je vous remercie de votre réponse qui nous rassure un peu! Je dis un peu, car Le Maire de notre Commune, convoite notre Propriété depuis plus de 30 ans, et comme il y a une ( OIN ) Opération d'intérêt National sous le Village, il trouvera quelque opération d'intérêt général pour nous pourrir la vie et comme il est Dieu tout puissant, tant qu'il sera là, nous ne prendrons pas le risque de vendre, tout particulièrement parce que notre Bien est important par sa qualité, donc de valeur différente de ce que l'on peut trouver alentours! Après avoir pris connaissance de la Loi au sujet de la Préemption grâce à votre Lien et notamment depuis que ce Maire a fait une délibération pour créer un DPU, ce qui nous inquiète est qu'il ait créé ce DPU et me l'a annoncé avec un rire sarcastique, ce qui fait que je comprends mieux aujourd'hui pourquoi, son rire! Si vous me l'accordez cher Expert, je souhaiterai vous solliciter encore! Et vous demander votre avis par rapport à ce que nous en arriverions à devoir prendre la décision de Vendre, puis que le Notaire le lui fasse savoir, puisque c'est la Loi, et qu'il se substitue à la place de l'acheteur nous obligeant soit à ne plus vendre pour que le Maire ne l'est pas, soit à accepter son Prix inférieur, tel qu'écrit dans le Lien que vous avez eu la gentillesse de nous donner, parce que nous savons qu'il nous en demandera un prix inférieur, jusqu'à demander l'avis de la juridiction compétente pour tarifer notre Bien, est-ce que le Tribunal prend dans ce cas là, l'attache d'un Professionnel de l'Immobilier qui est à même de justifier la valeur du Bien? Je me permets de souhaiter votre avis cher Expert, car si d'aventure nous allions jusqu'à devoir vendre à la Mairie qui pour nous y avoir obligé, aura trouver sans nul doute un intérêt général pour nous y obliger, puisque notre ZONE Urbanistique avant son PLU, était en Nda, nous autorisant de créer une extension égale à la surface du très gros Bâti existant, création de HLL et qu'après modification par son PLU, il a mis notre Zone en Zone N, en laquelle nous n'avons plus droit à rien aujourd'hui! Est-ce que nous pourrions à ce moment là faire valoir un Conflit d'intérêt, un Abus de pouvoir, un excès de Pouvoir ou autres termes, puisqu'il aura mis notre ZONE Urbanistique qui nous était favorable en ZONE Urbanistique défavorable interdisant toute nouvelle construction sur le secteur ? Ne se serait-il pas tiré une balle dans le pied, si en fait ayant manigancé ce (DPU) Droit de Préemption Urbain, puis la Modification de notre Zone en son PLU afin de pouvoir Obtenir enfin notre Bien par le biais de la préemption, de l'expropriation ou simplement en nous obligeant à lui vendre à lui moins cher? N'y aurait-il pas manigance portant atteinte aux Droits des Propriétaires? Merci de bien vouloir prendre en considération ma demande longuement exprimée! Très cordialement.

J'ai pu vous renseigner quelque peu en vous donnant ce lien, mais je n'ai aucune compétence à ce sujet votre situation est complexe et seul un avocat spécialisé pourrait vous aider remarque : ce n'est pas "à lui" que vous vendriez mais à la commune

Merci tout de même cher Expert et en effet, tel que je l'écrivais la Mairie mais en fait Le Maire veut préempter pour la Commune, simplement parce que convoitant cette propriété depuis trente ans et n'ayant pu l'obtenir Personnellement, sa satisfaction sera de tenter de me briser ainsi! Mais cela fait trente ans qu'il attend, je pense qu'il attendra encore longtemps alors!!!... Très cordialement en vous renouvelant mes sincères remerciements.

Espérez qu'aux prochaines élections il sera viré

Que le Seigneur (pour ma part!) vous entende mais surtout les Électeurs! Qu'enfin ils prennent leur courage à deux mains contre une Dictature omniprésente dans tous les domaines! Cela existe encore! Merci de toute votre aide! Très cordialement