J'aimerais savoir si je peux réclamer des dommages et intérêts pour aussi préjudice moral, à la PRO BTP dont l'ARGIRC fait les virements, car ils n'ont pas voulu me régler ma pension de réversion depuis plus d'un an en prétextant qu'ils n'avaient pas reçu la notification de la CARSAT pour me régler. Au moins le versement des intérêts de la somme due plus un arrangement amiable pour le préjudice subit à m'évertuer à leur réclamer mon du. Mon époux est décédé le 6 Janvier 2015.
Merci de me conseiller.
Bonjour Madame,
La règle concernant une pension de reversion AGIRC est la suivante : si le bénéficiaire a entre 55 ans et 59 ans, vous devez attendre la notification de pension de réversion de la sécurité sociale pour bénéficier de la réversion à taux plein (sinon vous devez accepter un accord de minoration). En effet le taux plein "automatique" pour une pension de réversion AGIRC, c'est 60 ans.
Un accord de minoration vous a-t-il été envoyé ?
Avez-vous reçu votre notification de réversion de la part de la sécurité sociale ?
Bien cordialement
Un conseiller PRO BTP