Pénalités et intérêts de retard sur tva

J'ai eu un contrôle fiscal et l'inspecteur m'a redressé sur de la tva que je n'avais pas facturée. en fait il s'agit du reconditionnement de véhicules industriels immatriculés en allemagne. j'ai accepté de payer la tva mais ni les intérêts de retard ni pénalités, étant donné que le trésor public n'a subi aucun préjudice. en fait cette tva aurait été déductible immédiatement par le client allemand qui est aussi soumis à la tva en france. j'ai vu des jugements de la cour européenne à luxembourg ou l'état français a perdu des procès. le ténor des juges était toujours le même : si l'état n'a pas subi un préjudice il n'a pas le droit d'exiger des pénalités et des intérêts. je ne retrouve plus ces jugements. en savez-vous quelque chose ? ou savez-vous comment trouver des jugements de la cour européenne ? lors d'un contrôle de notre entreprise transport en france nous avions eu le même cas, redressement tva, pénalités, intérêts. j'avis contesté la décision du contrôleur et son supérieur m'avait donné raison et laissé tombé les intérêts et les pénalités, malheureusement sans donner des détails.