670 021
questions
1 486 207
réponses
1 459 583
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Droit de l'homme

Non paiement d'Indemnité préjudice moral.

Question anonyme le 15/06/2010 à 15h05
[ ! ]
L'auteur de l'accident mortel (monsieur X) et dont mon fils fut victime ne me paie pas ainsi qu'à ma mère, qui est en fin de vie, le montant du préjudice moral qui nous est dû. Cette somme s'élève à 16 000 euros pour moi et 8 000 Euros pour ma mère. Cette personne fait tout pour être insolvable. Egalement convoqué à plusieurs reprises au Service pénitenciaire et d'Insertion de Probation, elle ne s'est pas présenté au multiples convocations.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Non paiement d'Indemnité préjudice moral.
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.977