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Privilégier la compagne non pacsée d'un frère décédé

Question anonyme le 03/11/2010 à 10h59
Dernière réponse le 22/11/2012 à 16h50

[ ! ]

Mon frère est décédé, sans enfant mais avec une compagne non pacsée. Ses héritiers légaux sont ses soeurs et sa mère. peut on faire des démarches pour céder nos parts d'héritage à sa compagne.

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1 réponse pour «

privilégier la compagne non pacsée d'un frère décédé

Réponse de regege
Le 22/11/2012 é 16h50

[ ! ]

Tous a fais, il suffit de rédiger un acte notariale chez un notaire mais n'oublier pas que les frais de succession sont a votre charge autant que pour l’héritage de votre frere et l'acte en cour que vous redigerer

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