Privilégier la compagne non pacsée d'un frère décédé
Question anonyme le 03/11/2010 à 10h59
Dernière réponse le 22/11/2012 à 16h50
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Dernière réponse le 22/11/2012 à 16h50
Mon frère est décédé, sans enfant mais avec une compagne non pacsée.
Ses héritiers légaux sont ses soeurs et sa mère.
peut on faire des démarches pour céder nos parts d'héritage à sa compagne.
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1 réponse
pour «
privilégier la compagne non pacsée d'un frère décédé
»
Réponse de regege
Le 22/11/2012 é 16h50
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Le 22/11/2012 é 16h50
Tous a fais, il suffit de rédiger un acte notariale chez un notaire mais n'oublier pas que les frais de succession sont a votre charge autant que pour l’héritage de votre frere et l'acte en cour que vous redigerer
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privilégier la compagne non pacsée d'un frère décédé
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