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Probleme suppression mur de separation face à notre Mairie

Question anonyme le 01/08/2014 à 21h06
Dernière réponse le 01/08/2014 à 23h08
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Bonjour, Nous avons acheté il y a deux ans une maison avec un petit jardin en centre ville. Notre jardin était séparé d'un jardin public par un mur en pierre trés âgés...au fil du temps le mur c'est dégradé et a fini par s'effondrer par quelques endroits. Sur le cadastre le mur appartient en totalité à la Mairie. Après plusieurs relance, la mairie a fini par réagir et a decider de supprimer complement ce mur en pierre...rendant notre jardin totalement accessible au public. Après contact, la mairie nous a simplement demandé ce que nous avions prévu pour remplacer le mur ?!? Aujourd'hui après notre remarque, la mairie a placer un grillage provisoire pour empêcher les accés...la mairie n'a pas installer le grillage sur toute la longueur mais simplement bouché les accés (elle a relié son grillage a nos quelques arbres en bordure !). Etant donné que nous sommes en zone d'urbanisme historique, je pense que la mairie espere que nous prenions a notre charge les travaux...en effet normalement le grillage est interdit. Pouvez vous nous aider, quels sont les devoirs de la mairie sur son mur ? Doit-elle obligatoirement reconstruire ce mur en pierre (30m) ? Doit-elle clôturer son terrain sur toute la longueur ? Merci d'avance :)
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5 réponses pour « 
Probleme suppression mur de separation face à notre Mairie
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Réponse de canounet
Le 01/08/2014 é 21h44
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Vous ne pouvez pas vous appuyer sur le cadastre qui n'est pas un document prouvant la propriété ou les limites il faudrait au moins un bornage contradictoire réalisé par un expert géomètre (frais partagés) s'il n'y avait pas eu de mur, d'après l'art 633 duc ode civil, vous auriez pu obliger votre voisin (donc la commune) à participer à la construction de la clôture apparemment, soit ils connaissent mal la loi, soit ils ont tenté le coup pour que vous preniez en charge la totalité du coût des travaux mais à mon avis, comme un mur existait déjà sans doute depuis très longtemps puisqu'il tombait en ruine, la mairie aurait dû le réparer et doit maintenant le reconstruire tentez de convaincre la mairie vous pouvez déjà alerter (lettre rar) le préfet qui est le supérieur du maire pour décrire la situation afin qu'il le somme de faire le nécessaire sinon, il faudra aller devant le tribunal de grande instance avec un avocat ce serait excellent si vous aviez ou pouviez trouver des photos avec cet ancien mur
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Réponse anonyme
Le 01/08/2014 é 22h19
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J'ai du mal m'exprimer...car le mur bien que trés vieillissant existait jusqu'a encore hier !!!! Ce dernier vient d'être totalement détruit par la mairie depuis ce jour...nous avions demandé par écrit AR la renovation du mur... Nous avons effectivement toutes les photos necessaires... Si j'ai bien compris, d'après la loi la Mairie doit donc obligatoirement clôturé son terrain ? Mais rien ne l'empêche de clôturer de maniere differente : grillage, panneau bois...ou doit-elle obligatoirement reconstruire un mur ?
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Réponse de canounet
Le 01/08/2014 é 22h32
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Relisez-moi, je ne vous ai pas dit que la loi obligeait la mairie à clôturer son terrain, seulement que les frais d'une clôture devaient être partagés vous n'avez pas recherché l'art cité ? j'ai également dit que "je pensais" qu'elle devait entretenir son mur ou le reconstruire mais là je suis à la limite de mes connaissances
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Réponse anonyme
Le 01/08/2014 é 22h54
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Effectivement j'ai lu un peu vite mais on lit un peu tout et son contraire sur internet à ce sujet... Apparemment la mairie devait être obliger d'entretenir le mur bien que celui-ci était très ancien, maintenant que celui n'existe plus c'est un peu plus compliqué...j'ai l'impression que la reconstruction passera par un mur mitoyen...donc partage des frais :-( Qu'en pensez vous ? Si quelqu'un a d'autre avis ?
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Réponse de canounet
Le 01/08/2014 é 23h08
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Je ne sais pas s'il y aura d'autres avis, nous sommes au mois d'août ... vous pourriez déjà alerter préfet avec un dossier solide, cela ne vous coûtera rien et fera peut-être bouger les choses à votre avantage même s'il ne peut rien faire, le préfet s’enquerra sans doute auprès du maire cela lui montrera que vous savez vous défendre et l'incitera peut-être à composer maintenant si vous acceptez de partager les frais, le mur fait quand même 30m de long, mais la mairie fera peut-être intervenir ses ouvriers à moindre frais quant au tribunal, c'est long et aléatoire bonne chance dans vos démarches et merci de prendre un moment pour nous donner la suite des événements
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