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D'un accès privatif à un accès communal

Question anonyme le 18/02/2011 à 13h40
Dernière réponse le 25/02/2011 à 13h27
[ ! ]
L'allée qui dessert lebas de notre jardin à une servitude de passage partagé entre 2 voisins Nous voudrions récupérér cette servitude pouvons-nous faire intervenir la mairie?
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1 réponse pour « 
d'un accès privatif à un accès communal
 »
Réponse de jb40
Le 25/02/2011 é 13h27
[ ! ]
Les servitudes sont des actes relevant du domaine privé et sont gérés principalement par le Code Civil article 637 à 710 et les jurisprudences. La mairie peut aider dans votre démarche mais elle n'a aucun pouvoir particulier à ce niveau ...
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