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PROBLEME AVEC PROPRIETAIRE

Question anonyme le 02/12/2009 à 08h50
Dernière réponse le 02/12/2009 à 09h16
[ ! ]
BONJOUR, VOILA,mon preavis se terminait le 30 novembre 09,je devait faire l'etat des lieux mais apres plusieurs messages et appels je n'es toujours pas de nouvelles du proprietaire il me doit 2 mois de caution,quels s'ont mes recours
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1 réponse pour « 
PROBLEME AVEC PROPRIETAIRE
 »
Réponse de TI1000
Le 02/12/2009 é 09h16
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L'ETAT DES LIEUX DE SORTIE EST IMPORTANTE, CAR CETTE PIECE PERMET DE COMPARER AVEC L'ETAT DES LIEUX D'ENTREE, ET D'IMPUTER AU LOCATAIRE TEL DEGAT ET DE LE DEDUIRE DU DEPOT DE GARANTIE......JE NE SAIS PAS SI VOUS AVEZ RENDU VOS CLEFS, JE SUPPOSE QUE NON, ENVOYER AU BAILLEUR UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC A.R, LUI SIGNIFIANT QUE VOUS AVEZ A PLUSIEURS REPRISES TENTE, EN VAIN, DE LE CONTACTER, EN DATE DU..... ET DU......., POUR FIXER UN RENDEZ VOUS POUR L'ETABLISSEMENT DE L'ETAT DES LIEUX DE SORTIE// FIXER LUI UNE DATE.......DELAI RESPECTABLE ENTRE L'ENVOI DU RECOMMANDE, SA RECEPTION, ET LA DATE FIXE.// ENONCEZ DANS VOTRE LETTRE DONT VOUS FEREZ UNE PHOTOCOPIE, QUE SI LE BAILLEUR S'OPPOSE A L'ETABLISSEMENT DE L'ETAT DES LIEUX, IL NE POURRA PAS INVOQUER LA SUPPOSITION DE L'ARTICLE 1731 DU CODE CIVIL, SELON LEQUEL EN ABSENCE D'ETAT DES LIEUX,LE LOGEMENT EST CONSIDERE COMME AYANT ETE DELIVRE EN BON ETAT......................................................................................... POUR INFO PERSONNELLE: LE BAILLEUR A 2 MOIS APRES LA REMISE DES CLEFS POUR REMBOURSER LE DEPOT DE GARANTIE..................................................... NOTEZ DANS LA LETTRE, QUE LE BAILLEUR N'A PAS LE DROIT DE GARDER LA TOTALITE DU DEPOT DE GARANTIE, MAIS SEULEMENT 25 % DU MONTANT, ET QU'AU DELA DES 2 MOIS DE REMBOURSEMENT, LE MONTANT PRODUIT DES INTERETS DE 3,79% AN............ ....NE RESTITUER PAS LES CLEFS TANT QUE L'ETAT DES LIEUX N'EST PAS EFFECTUE......ET UN EXEMPLAIRE REMIS EN MAIN PROPRE SURLE CHAMP, AVANT DE REDONNER LES CLEFS...................................................... DEGRADATIONS ET USURE NORMAL SONT TOUS DEUX DES DONNEES DIFFERENTES..............................................
Référence(s) :
LOI DU 6 JUILLET 1989
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