BONJOUR,
VOILA,mon preavis se terminait le 30 novembre 09,je devait faire l'etat des lieux mais apres plusieurs messages et appels je n'es toujours pas de nouvelles du proprietaire il me doit 2 mois de caution,quels s'ont mes recours
L'ETAT DES LIEUX DE SORTIE EST IMPORTANTE,
CAR CETTE PIECE PERMET DE COMPARER AVEC
L'ETAT DES LIEUX D'ENTREE, ET D'IMPUTER AU
LOCATAIRE TEL DEGAT ET DE LE DEDUIRE DU DEPOT
DE GARANTIE......JE NE SAIS PAS SI VOUS AVEZ RENDU
VOS CLEFS, JE SUPPOSE QUE NON, ENVOYER AU
BAILLEUR UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC A.R,
LUI SIGNIFIANT QUE VOUS AVEZ A PLUSIEURS REPRISES
TENTE, EN VAIN, DE LE CONTACTER, EN DATE DU.....
ET DU......., POUR FIXER UN RENDEZ VOUS POUR
L'ETABLISSEMENT DE L'ETAT DES LIEUX DE SORTIE//
FIXER LUI UNE DATE.......DELAI RESPECTABLE ENTRE
L'ENVOI DU RECOMMANDE, SA RECEPTION, ET LA DATE
FIXE.// ENONCEZ DANS VOTRE LETTRE DONT VOUS
FEREZ UNE PHOTOCOPIE, QUE SI LE BAILLEUR
S'OPPOSE A L'ETABLISSEMENT DE L'ETAT DES LIEUX,
IL NE POURRA PAS INVOQUER LA SUPPOSITION DE
L'ARTICLE 1731 DU CODE CIVIL, SELON LEQUEL EN ABSENCE D'ETAT DES LIEUX,LE LOGEMENT EST
CONSIDERE COMME AYANT ETE DELIVRE EN BON
ETAT.........................................................................................
POUR INFO PERSONNELLE: LE BAILLEUR A 2 MOIS
APRES LA REMISE DES CLEFS POUR REMBOURSER
LE DEPOT DE GARANTIE.....................................................
NOTEZ DANS LA LETTRE, QUE LE BAILLEUR N'A PAS
LE DROIT DE GARDER LA TOTALITE DU DEPOT DE
GARANTIE, MAIS SEULEMENT 25 % DU MONTANT,
ET QU'AU DELA DES 2 MOIS DE REMBOURSEMENT, LE
MONTANT PRODUIT DES INTERETS DE 3,79% AN............
....NE RESTITUER PAS LES CLEFS TANT QUE L'ETAT
DES LIEUX N'EST PAS EFFECTUE......ET UN EXEMPLAIRE
REMIS EN MAIN PROPRE SURLE CHAMP, AVANT DE
REDONNER LES CLEFS......................................................
DEGRADATIONS ET USURE NORMAL SONT TOUS DEUX
DES DONNEES DIFFERENTES..............................................