Caution non rendue aprés 2 MOIS

Le dépôt de garantie (caution) doit être remboursé au plus 2 mois après la fin du préavis en cas de retard, vous pouvez exiger des intérêts légaux au pro-rata s'il n'y a pas eu d'état des lieux de rentrée, on ne peut pas en établir un comparatif à la sortie et par exemple vous rendre responsable de trous dans les murs toutefois si vous avez signé celui de sortie avec cette mention, vous reconnaissez implicitement en être responsable vous auriez pu les boucher proprement avant de partir, cela évitait tout problème la propiétaire doit vous restituer le dépôt de garantie, dans les 2 mois donc, amputé des frais de réparations, effectuées par un professionnel, et justifiés par une facture (pas d'évaluation ni de devis) il n'est pas bien sûr pas question qu'elle compte des frais de rénovation complète si l'état des murs est correct et que rien n'ait été noté à ce sujet dans l'état des lieux je vous conseille d'envoyer une lettre R avec AR exigeant la restitution du dépôt de garantie en précisant que les délais de remboursement ont été dépassés, que vous allez entamer des démarches pour avoir des intérêts légaux dûs au retard, que vous exigez également copie des factures des réparations - réparations pas réfection notifiez aussi qu'en cas de problème persistant, vous vous adresserez à l'adil de votre département et au conciliateur départemental (gratuit), au tribunal d'instance bon courage