état des lieux fait, RAS. retenue sur caution

Si rien n'est noté dans l'état des lieux, votre propriétaire ne peut rien exiger pour des réparations sinon, un état des lieux ne servirait plus à rien ! pour les charges, vous devez exiger copie de la facture d'EDF pour les dépenses liées à la minuterie et un décompte de cette charge répartie également sur l'ensemble des locataires pour les ordures ménagères, elles font partie de votre taxe d'habitation et cela n'a rien à voir avec la propriétaire sauf si un employé de maison était salarié pour s'occuper des poubelles de l'immeuble, auquel cas, là encore, il faut facture et répartition une lettre R avec AR demandant ces copies justificatives obligatoires et l'annulation des sommes pour réparations car rien n'est porté sur l'état des lieux, devrait accélérer les choses vous pouvez aussi signaler qu'au delà des 2 mois légaux, vous pouvez demander des intérêts légaux pour les sommes qui vous auraient été induement retenues

La taxe sur les ordures ménagères n'est pas dans le calcul de la taxe d'habitation mais dans le calcul des taxes foncières ! Elle est récupérable auprès du locataire augmenté des frais d'établissement du rôle au prorata de cette taxe par rapport aux taxes totales... exemple : taxes 1000 OM 200 frais 100 le propriétaire peut demander 200 + 100x200/1200. Il existe des propriétaires honnêtes pas tous, pas moins que des locataires honnêtes !

Exact, j'ai fait une confusion pour la taxe des ordures ménagères je vous présente mes excuses

Mon propriétaire a t'il le droit de garder mon cheque de caution pour mes factures d'edf? surtout que mon chauffage et eau chaude sont "a compteur individuel". et enfin que en manque d'argent j'attendai le retour de cet argent pour regler cette consommation!

Votre propriétaire n'a rien à voir concernant les contrats eau et edf/gdf qui vous sont personnels s'il vous retient le dépôts de garantie pour cela, il est dans son tort il faut alors lui envoyer une lettre RAR exigeant la restitution de ce dépôt par contre, si ce sont des sous/compteurs divisionnaires, il peut retenir une partie jusqu'à ce qu'il vous fasse parvenir le décompte final du partage des charges en cas de problème persistant, je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/

Merci de votre réponse. par contre, que veux dire "sous compteurs divisionnaires"?. car il est stipulé dans le contrat que l 'electricité, le telephone sont des consommations personnelles. rien a voir avec des charges locatives. par contre il m'a dit en mode "que mon compteur est lié à tous les autres par une seule et meme centrale malgré mon compteur a part et si faute d'impayé et suite à une coupure c'est tout l'immeuble et son agence au rdc qui en patiront." c'est sa peut etre les sous compteurs divisionnaires nn?

Vous avez donc apparemment des sous-compteurs ou compteurs divisionnaires mais vous ne précisez pas si c'est pour l'électricité, l'eau ou les 2 pour edf, ce n'est pas interdit, votre bailleur peut très bien en faire poser un sur chaque prise si ça lui chante par contre, ce qu'il ne peut pas parce qu'interdit pas la loi c'est de vous revendre l'électricité décomptée à ce compteur il est obligé de vous compter dans les charges une somme forfaitaire annoncée à l'avance s'il se trompe sut l'évaluation, tant pis pour lui et les autres copropriétaires qui devront assumer la différence pour l'eau, c'est possible et il peut retenir une petite somme jusqu'à ce que la régularisation des charges soit effectuée

Bonjour, j'ai le même problème concernant la caution, j'ai une retenu de 30 euros pour un tuyaux bouché, ce qui est un peut chère.Nous avons fait l'état le 5 juillet tout fonctionné, mais le propriétaire a constaté qu'il y avait un bouchon le 25 juillet en faisant des travaux, et ma aussi décompté la taxe des ordure sans le justificatif malgré mes demandes. à quoi correspond une lettre RAR ? est un recommandé? quelles sont les conséquences par la suite? merci d'avance pour vos réponses

Le propriétaire ne peut retenir tout ou partie de la caution que si des réparations ont été dument notifiées sur l'état des lieux de sortie conjointement signé il a 2 mois pour vous la rendre il doit aussi obligatoirement vous présenter une facture acquittée par un professionnel : Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 15/02/2012, cassation (11-13014) pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, il doit aussi vous présenter copie de son avis d'imposition (taxe foncière) sur lequel elle est notée adressez-lui une lettre rar (recommandé avec accusé de réception) exigeant qu'il respecte la loi

Merci beaucoup pour votre réponse et d'être à disposition rapidement.