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Procédure diffamatoire

Question anonyme le 06/12/2014 à 10h43
Dernière réponse le 07/12/2014 à 11h33
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Bonjour. Je pense déposer plainte pour diffamation sur 2 de mes collègues de travail qui ont envoyé chacune un courrier nominatif à ma DRH, avec propos diffamatoires, ce qui a entraîné de la part de ma hiérarchie une sanction à mon encontre : changement d'office de poste. Ces deux courriers, devraient être classés dans mon dossier personnel à la DRH. Je pense demander un rdv, afin de pouvoir le consulter et faire des photocopies. - Pensez-vous que ma plainte puisse aboutir, car ces deux personnes portent atteinte à ma vie professionnelle ? - Quelles sont les démarches à suivre ? - Dois-je d'abord faire une main courante avant d'entamer une procédure judiciaire ? MERCI.
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3 réponses pour « 
Procédure diffamatoire
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Réponse de Tachin
Le 06/12/2014 é 11h17
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Le délai de prescription pour diffamation publique et non publique est de trois mois après la première publication ou le prononcé des propos incriminés. Après ce délai, la victime ne peut plus entamer d'action en justice. Si la diffamation publique a des motivations racistes, religieux, sexistes, homophobes ou contre les handicapés le délai est d'un an. ENFIN, il semble qu'il s'agisse d'une procédure de diffamation non publique ( puisqu'elle n'a pas été publiée et qu'elle concerne un nombre restreint de protagonistes ) voici donc les sanctions prévues : - Contravention de 38€ maximum. Pas sur que ca vaille le coup...
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Réponse anonyme
Le 07/12/2014 é 10h39
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Les 2 courriers diffamatoires ont été présentés lors d'un entretien avec ma hiérarchie devant 5 personnes. Seront classés ds mon dossier perso à la DRH. Portent atteinte à ma personne et à ma carrière professionnelle. Merci pr votre réponse.
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Réponse de Tachin
Le 07/12/2014 é 11h33
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5 personnes ( travaillant ensemble et en réunion privée ) ne semble pas constituer un effet public à l'infraction de diffamation. Voyez avec vos représentants syndicaux pour avoir leur avis.
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