Procédure pour exclusion

Les droits des membres peuvent être fixés par les statuts et le règlement intérieur. Si ces droits sont refusés à un membre, celui-ci peut demander en justice l'annulation du contrat d'adhésion et éventuellement des dommages et intérêts. Les cas d'exclusion peuvent être ^prévus par les statuts. Ce son généralement : - l'infraction aux règles posées par les statuts et le règlement intérieur. - un motif grave, laissé à l'appréciation du CA ou de l'AG. Il est important de déterminer à l'avance l'instance habilitée à prononcer l'exclusion ainsi que les possibilités de recours. Ref : Guide pratique de l'association de Saône et Loire. Si rien n'est prévu dans vos statuts vous serez peut-être amené à les modifier. C'est une procédure qui peut prendre du temps.