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Procès pour dégats des eaux

Question anonyme le 22/01/2010 à 17h48
Dernière réponse le 23/01/2010 à 18h59
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J ai vendu un appartement situé sous les toits où j habitais et suite à des pluies diluviennes qui auraient occasionné un dégat des eaux les acheteurs cherchent à annuler la vente en prétextant qu il s agit d un vice caché la toiture n étant pas étanche selon eux, défaut dont je n avais pas connaissance , en m accusant de tromperie quelles solutions et la suite pour un tel litige merci pour la réponse
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3 réponses pour « 
procès pour dégats des eaux
 »
Réponse de TI1000
Le 22/01/2010 é 18h00
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Démontrez le contraire, dirait monsieur Lapalisse, mais il faut ^pour cela saisir le juge pour qu'il désigne un expert ou un autre expert, si la partie adverse a déjà entamée cette procédure.........
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Réponse anonyme
Le 23/01/2010 é 13h09
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Oui c est sur mais la logique est différente selon les individus Je précise que l acte de vente stipule qu il ne peut y avoir aucun recours contre le vendeur meme en cas de vice caché cette clause là est elle inattaquable ?
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Réponse de TI1000
Le 23/01/2010 é 18h59
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Pas devant les tribunaux.............. Ces clauses sont partout ,sur tous les contrats, mais le juge , lui, règle selon la loi, les vices cachés existent , meme s'il est marqué qu'on n'a aucun recours; il y a une grande DIFFERENCE entre nos notaires, qui devraient respecter plus, leur poste d'officier Public, et le juge ....qui ne se déni pas de son devoir....................
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