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Le proprio a-t-il tous les droits??

Question anonyme le 24/11/2009 à 20h12
Dernière réponse le 22/01/2013 à 22h17
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Voila, mon amie vient de déménager. Son ancien propriétaire ne lui a pas rendu l'état des lieux de sortie (niquel, rien a reprocher) à la remise des clefs. Le mois suivant il touche un loyer qui ne lui est pas dû, la banque ayant merdé et n'ayant pas arrêté les virements permanents du loyer sur le compte du propriétaire. Depuis plus moyen de le joindre, il ne répond ni au message téléphoniques ni au mails. Manifestement il ne compte pas lui rendre quelque documents que ce soit, ni même son argent. Pourtant cette nana ne roule vraiment pas sur l'or et ça la met dans une situation assez merdique, étant déjà dans une situation merdique d'un point de vu financier. Mes questions sont les suivantes: 1- Quels sont ses droits quand a l'état des lieux? est-il annulé ? vu qu'elle n'a pas eu sa copie de ce document. Si oui l'état des lieux est-il a refaire? peut-elle contester, si (comme de par hasard), il y avait finalement des choses dites dégradées alors que c'est faux? 2- A-t-il le droit de garder cet argent qu'il n'aurais pas du recevoir? 3- Quel sont les délais légaux de remise des documents, comme l'état des lieux de sortie? et pour lui remettre l'argent injustement perçu? 4- Quels sont les textes et articles de lois pouvant lui permettre d'appuyer sa demande, qu'elle compte réitérer par une aimable lettre recommandée. Merci par avance pour vos réponses
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1 réponse pour « 
le proprio a-t-il tous les droits??
 »
Réponse de ressilap
Le 22/01/2013 é 22h17
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En principe l'état des lieux est en deux exemplaires, il est hors de question de quitter le logement sans avoir son exemplaire, sauf à bien connaître le propriétaire. Si tel est le cas il faudra le refaire, éventuellement avec un huissier dont la charge est je crois 50/50 La garde de la caution doit être motivé par des factures d'entreprises et non ''fait par le propriétaire". Il a deux mois maxi pour la rendre. En cherchant sur le net "état des lieux de sortie"" et ''caution location '' par exemple. Dans tous les cas il y a plein de site sur le web et des livres.
Référence(s) :
prorpiétaire et ancien resp.dans les HLM
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