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Quand la loi ALUR entrera-t-elle en vigueur concrètement?

Question anonyme le 11/12/2013 à 16h54
Dernière réponse le 16/12/2013 à 23h24
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Bonjour, je suis locataire d'un appartement vide à Marseille. J'ai entendu parler de la loi ALUR qui, entre autres, réduira le délai de préavis du bail à 1 mois au lieu de 3 dans les zones dites tendues (dont Marseille fait partie). Enceinte, je vais devoir déménagert et il me serait plus facile que le préavis soit d'un mois et non 3... Je sais que la loi est dans le circuit législatif mais comment peut-on savoir quand elle rentrera en vigueur et quand je pourrai m'en prévaloir auprès de mon propriétaire? à qui m'adresser? Merci d'avance de votre réponse
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4 réponses pour « 
Quand la loi ALUR entrera-t-elle en vigueur concrètement?
 »
Réponse de canounet
Le 11/12/2013 é 18h26
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Il me semble que dans certaines zones, elle est en vigueur voir sur : http://www.loi-alur.fr/wp-content/uploads/2013/06/130626_DP_projet_loi_Alur.pdf je vous suggère également de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/
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Réponse de Andy 91
Le 11/12/2013 é 18h33
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Bonsoir, Le projet de loi a été adopté en première lecture par les députés.Les sénateurs l'ont également adopté après des modifications. Les débats pour le vote en seconde lecture par les députés vont commencer le 17 décembre, ensuite ce sera au tour des sénateurs. Des discussions avec les professionnels de l'immobilier sont actuellement en cours pour que ce projet soit amendé. Et, quand il aura été définitivement voté, le conseil constitutionnel sera probablement saisi, il faudra donc attendre le second trimestre 2014, voire un peu plus tard pour que la loi soit appliquée. Je vous invite à vous tenir informé des débats qui vont commencer le 17 décembre sinon me relancer de temps en temps pour avoir des nouvelles. Bien cordialement. Andy
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Réponse anonyme
Le 11/12/2013 é 20h47
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Merci pour vos reponses!.. Je vais me tenir informée et je reviendrai vers vous si besoin... Bonne soirée!
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Réponse de Andy 91
Le 16/12/2013 é 23h24
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Voici les dernières infos sur la future loi sur le logement http://www.capital.fr/immobilier/actualites/garantie-des-loyers-honoraires-d-agences-les-derniers-reglages-de-la-loi-sur-le-logement-896329 Bonne lecture. Andy
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