670 549
questions
1 494 511
réponses
1 461 335
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Que devient un bail

Question de desiu le 13/05/2014 à 13h44
Dernière réponse le 13/05/2014 à 15h55
[ ! ]
Que devient un bail apres le deces du proprietaire ci les enfants décident de vendre le bien merci de me renseigner
Répondre
1 réponse pour « 
que devient un bail
 »
Réponse de canounet
Le 13/05/2014 é 15h55
[ ! ]
Les héritiers sont obligés d'assumer le bail dans les mêmes conditions pour vendre, il faudra attendre l'anniversaire du bail (tous les 3 ans) et donner un préavis dans les règles de la loi (au moins 6 mois, proposition de vente au locataire, etc.)
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
que devient un bail
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T20.689