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Que devient un bail

Question de desiu le 13/05/2014 à 13h44
Dernière réponse le 13/05/2014 à 15h55
[ ! ]
Que devient un bail apres le deces du proprietaire ci les enfants décident de vendre le bien merci de me renseigner
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1 réponse pour « 
que devient un bail
 »
Réponse de canounet
Le 13/05/2014 é 15h55
[ ! ]
Les héritiers sont obligés d'assumer le bail dans les mêmes conditions pour vendre, il faudra attendre l'anniversaire du bail (tous les 3 ans) et donner un préavis dans les règles de la loi (au moins 6 mois, proposition de vente au locataire, etc.)
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que devient un bail
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