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Fin de bail

Question anonyme le 13/04/2010 à 16h28
Dernière réponse le 20/06/2010 à 01h20
[ ! ]
J'ai signé un bail pour une location à vide en avril 2008 et le propriétaire m'a fait un bail pour 1 an renouvelable car il a l'intention de vendre est-ce légal ?
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1 réponse pour « 
Fin de bail
 »
Réponse de canounet
Le 20/06/2010 é 01h20
[ ! ]
C'est illégal, la durée minimum obligatoire d'un bail est de 3 ans si le propriétaire veut vendre un bien loué, les conditions en sont régies par la loi adressez-vous à l'adil ou consultez le conciliateur départemental (gratuit), au tribunal d'instance
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Fin de bail
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