Bonjour, voilà je veux faire une creation de commerce en fevrier j'ai trouvé un local la proprietaire me propose un bail precaire de deux ans suis je autant couvert qu'avec un bail commercial c'est quoi le mieux pour etre proteger au cas ou ma proprietaire voudrais vendre les murs un jour
merci
Je réponds en espérant que ma réponse attirera d'autres plus
en connaissance des baux commerciaux............................
...le bail précaire ou bail précaire commercial, comme vous le dites, est d'une durée de 24 mois maximum, et pas la
possibilité de renouveller ce bail.Si ce bail, se poursuit au dela
de 24 mois, il est automatiquement transformé en bail
commercial.de 9 ans// .....Sauf ,erreur de ma part, le bail
précaire s'appelle juridiquement " bail dérogatoire de moins
de 24 mois "".......Je ne connais pas les conditions de résiliation, mais je pense que si entre temps, le commerce ne
marche pas autant qu'on l'estimait, le bail se poursuit et les
loyers seront à payer jusqu'à la fin du terme du bail...............
....Le bail commercial est régi par le decret du 30/09/1953,
le bail est écrit. Durée: 9 ans, ou plus long si les deux parties
sont d'accord. Conditions de résiliation: le locataire peut
résilier le bail à l'expiration triennale, 3ans, ou 6 ans , ou
9ans.Il faut avertir le bailleur 6 mois à l'avance par huissier.
je ne suis pas un spécialiste, mais je pense que ce bail serait
plus protecteur ,qu'un bail dérogatoire de 24 mois, car le
bail commercial transmet ;;;;une notion juridique dont je ne
me souviens plus du terme ' propriété commerciale '
j'espère que d'autres personnes viendront éclairer les
lacunes de ce message;