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Demande avant de signer un bail

Question de barnay le 22/01/2010 à 13h55
Dernière réponse le 22/01/2010 à 14h33
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Bonjour, voilà je veux faire une creation de commerce en fevrier j'ai trouvé un local la proprietaire me propose un bail precaire de deux ans suis je autant couvert qu'avec un bail commercial c'est quoi le mieux pour etre proteger au cas ou ma proprietaire voudrais vendre les murs un jour merci
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1 réponse pour « 
demande avant de signer un bail
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Réponse de TI1000
Le 22/01/2010 à 14h33
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Je réponds en espérant que ma réponse attirera d'autres plus en connaissance des baux commerciaux............................ ...le bail précaire ou bail précaire commercial, comme vous le dites, est d'une durée de 24 mois maximum, et pas la possibilité de renouveller ce bail.Si ce bail, se poursuit au dela de 24 mois, il est automatiquement transformé en bail commercial.de 9 ans// .....Sauf ,erreur de ma part, le bail précaire s'appelle juridiquement " bail dérogatoire de moins de 24 mois "".......Je ne connais pas les conditions de résiliation, mais je pense que si entre temps, le commerce ne marche pas autant qu'on l'estimait, le bail se poursuit et les loyers seront à payer jusqu'à la fin du terme du bail............... ....Le bail commercial est régi par le decret du 30/09/1953, le bail est écrit. Durée: 9 ans, ou plus long si les deux parties sont d'accord. Conditions de résiliation: le locataire peut résilier le bail à l'expiration triennale, 3ans, ou 6 ans , ou 9ans.Il faut avertir le bailleur 6 mois à l'avance par huissier. je ne suis pas un spécialiste, mais je pense que ce bail serait plus protecteur ,qu'un bail dérogatoire de 24 mois, car le bail commercial transmet ;;;;une notion juridique dont je ne me souviens plus du terme ' propriété commerciale ' j'espère que d'autres personnes viendront éclairer les lacunes de ce message;
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