Bail agricole verbal

Bonjour, Depuis qu'il existe les propriétaires essaient d'échapper au statut des Baux Ruraux. En droit, un bail verbal a autant de valeur qu'un bail écrit car il s'applique d'autorité, c'est une disposition d'ordre public! (c'est comme les mariages sans contrat ils répondent à "la communauté réduite aux acquêts") Trois éléments permettent de qualifier le bail rural: 1)un immeuble agricole ici 87 ares de terre agricole rappel 1 hectare = 10.000m2 2)une mise à disposition à titre onéreux ( paiement par chèque, espèces et même en nature - et si il y avait un défaut de paiement on peut quand même le dénoncer, même si c'est long et difficile parce que la règle est souple si le fermier qui pourra prouver qu'il a eut des difficultés pour payer suite à une année de maigres récoltes) 3)une intention d'exploiter (il faut louer à un agriculteur) donc en réponse à vos questions: 1° le bail écrit n'est pas obligation. C'est historique, dans le monde agricole, la parole donnée avait un sens fort. Mais rien ne vous empêche de signer un avec votre fermier qui reprendra les dispositions du bail verbal et qui reprendra un état des lieux. 2° OUI vous pouvez vendre avec ou sans fermier et même au fermier ! mais surement que le prix ne sera pas le même selon à qui vous vendrez. Donc pour vendre librement il vous faut attendre la fin du bail (neuf ans renouvelable par tacite reconduction) à condition de le dénoncer dans les délais ! (d'ou la difficulté du bail verbal) 3°ce n'est pas obliger qu'il demande une prime d'éviction ou une imdemnité de départ, ou d'amélioration s'il à posé un résaux d'irrigation, apporter de l'engrais, drainer la parcelle...il peut tout vous demander puisque vous ne vous etes pas opposé à ses amélioration... il sera en droit de les réclamer pour la "perte de de son fonds agricoles" et il en établira le montant. NB ceci dans la mesure ou il est Exploitant agricole. Dans tous les cas, propriétaire" anonyme" il vaut mieux avoir de bonnes relations avec son fermier! Pour décider ensemble de ce qui sera le mieux ... ce qui est sûr c'est qu'un bail verbal c'est pas des paroles en l'air!!! Cordialement

Voici 3ans que je me bas pour recupérait mon champ car il est constructible et je doit le vendre cause dette ! invalidité ex... bréfe il ne veux rien ententre...et se croie chait lui ! que fer ?

Pas d'accord avec la réponse précédente,je suis dans la même situation,je viens de trouver un texte qui dit que pou les petites parcelles,un hectare et moins ne sont pas soumissent au statut de fermage,sa durée étant celle nécessaire pour que le preneur en recueille les fruits ,donc après la récolteCDL

A noter qu'en ce qui concerne l'irrigation, elle a été installée sur le terrain sans mon accord même verbal mais bien sûr qu'en cas d'indemnité d'éviction cela risque de peser lourd malgré tout.

Bjr, Je suis dans la meme situation que vous. Je suis en indivision sur une pature de 5425 m2 qui est loué oralement à une personne qui est fonctionnaire territorial et élève des bêtes. Je voudrai connaitre le texte que vous avez retrouvé concernant les petites parcelles inférieures à 1 ha. Quand faut-il envoyer un courrier pour résilier cette location ? Un grand merci à qui me donnera des renseigneemnts

Bonsoir a tous ...je suis en conflit avec un agriculteur depuis plus de 4 ans et tout n est pas evident ... pour pretendre a recuperer du terrain constructible il suffit de notifier par acte extra judiciaire (huissier) que vous souhaitez recuperer vos terrains afin d en changer la destination ... vous lui devrez ensuite une prime d eviction ,mais pas le meme montant que pour de l agricole , la c est un montant qui est fixer par differents organismes d etat tous les ans ... pour moi la prime a verser etait de 2800 l hectare ...pour recuperer du terrain agricole c est pas la meme .. il faut etre exploitant agricole ,declarer au minimum une demie surface d installation , lui notifier 18 mois avant la fin des neufs ans ...par contre le texte de loi qui explique qu une parcelle inferieure a 1 hectare n est pas soumis au fermage m interesse ...si qq un en a deja entendu parler .. salutations