670 013
questions
1 486 162
réponses
1 459 561
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Vendre appartement en location

Question anonyme le 09/10/2009 à 10h10
Dernière réponse le 30/11/2009 à 09h30
[ ! ]
Je désire mettre en vente un bien que je loue (bail de 3 ans) Il reste 2 ans avant la fin du bail La vente est elle possible en transmettant le bail au nouveau propriétaire? Merci pour vos informations
Répondre
1 réponse pour « 
vendre appartement en location
 »
Réponse de TI1000
Le 30/11/2009 é 09h30
[ ! ]
SI VOTRE LOCATAIRE NE VEUT PAS ACHETER VOTRE LOGEMENT, CAR IL A UN DROIT DE PREEMPTION.............................................................................VOUS POUVEZ PARFAITEMENT VENDRE LE BIEN OCCUPE.....BIEN SUR, LE NOUVEAU PROPRIETAIRE DEVRA CONNAITRE CETTE CLAUSE.................................. C'EST A LUI QU'IL INCOMBERA DE PRESENTER LE CONGE 6 MOIS AVANT LA FIN DE BAIL ET DE REMBOURSER LE DEPOT DE GARANTIE.............................
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
vendre appartement en location
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T16.283