670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Que dis la loi quand on part de son appartement?

Question anonyme le 25/11/2010 à 14h19
Dernière réponse le 25/11/2010 à 23h25
[ ! ]
Bonjour, j'ai envoyé un recommandé à mon proprietaire bailleur concernant mon demenagement. Je lui ai envoyé il y a de ça environ 3 mois , et je quitte normalement les lieux fin du mois. Hors il n'est jamais venu chercher son recommandé... Que faire? Dois je payer encore les 3 mois à venir, dois je renvoyer un recommandé? un huissier,?? Que faire...
Répondre
1 réponse pour « 
que dis la loi quand on part de son appartement?
 »
Réponse de canounet
Le 25/11/2010 é 23h25
[ ! ]
Malheureusement pour vous, la date de réception de la lettre R AR vaut pour le départ du délai de préavis si votre propriétire ne la retire pas et qu'elle vous est retournée (sous quinzaine à peu près) il faut la faire remettre en mains propres par un huissier la date de remise faisant foi vous en reprenez malheureusement pour 3 mois consultez toutefois l'adil de votre département ou d'un département voisin, ils sont spécialistes en la matière et vous conseilleront efficacement
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
que dis la loi quand on part de son appartement?
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T23.01