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Recommandé non récupéré par mon locataire

Question de mirey le 24/01/2011 à 12h31
Dernière réponse le 24/01/2011 à 13h18
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Bonjour à tous, Je loue depuis quelques années mon appartement en meublé . Mes locataires arrivent en fin de bail, je leur ai envoyé un recommandé pour leur signifier que je ne souhaitait pas reconduire le bail pour cause de retards de paiements répétés, mais ils ne sont pas allés chercher la lettre et les 3 mois ( préavis pour un meublé ) sont commencés ! que dois-je faire ? celà veut-il dire que le contrat est reconduit automatiquement? ou ais-je encore moyen de me séparer d'eux ?
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1 réponse pour « 
Recommandé non récupéré par mon locataire
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Réponse de canounet
Le 24/01/2011 é 13h18
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La loi protège les locataires, un bail de location est automatiquement reconduit, vous ne pouvez le résilier en dehors des conditions prévues par la loi en cas de non paiement des loyers, il vous faut suivre une procédure complexe mais dûment réglementée par la loi, sous peine de nullité ce n'est qu'un tribunal qui pourra prononcer la résiliation et faire éventuellement expulser les locataires reportez-vous aux sites ci-dessous qui décrivent tous la même procédure : http://www.legavox.fr/forum/locataires/immobilier/locations/quel-recours-pour-paiement-loyers_5695_1.htm http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/location/contrat-de-location/resiliation-du-bail.htm http://www.webavocat.fr/blog/?post/2007/05/13/57-l-expulsion-du-locataire-pour-non-paiement-des-loyers
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