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Quel loi est appliquée

Question anonyme le 29/02/2012 à 13h00
Dernière réponse le 29/02/2012 à 18h19
[ ! ]
J'ai appris que mon grand-père était décédé en novembre 2011. On ne m'a rien fait savoir. Ma maman( sa fille d'un premier mariage) est décédée avant lui...Il a eu un fils d'un deuxième mariage...Ai-je le droit de réclamer la part d'héritage de ma maman? Comment savoir quel notaire s'occupe de la succession? Est-ce que l'on va me contacter automatiquement?
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1 réponse pour « 
quel loi est appliquée
 »
Réponse de CHAUMIR
Le 29/02/2012 é 18h19
[ ! ]
Vous êtes le légataire de votre mère qui elle même est la légataire de son père. Pour retrouver le notaire, vous avez plusieurs possibilités, soit d'écrire au président de la chambre des notaires du lieu du décès, soit de demander l'acte intégral du décès auprès de la mairie de la ville du décès. Mention est fait sur l'acte du décès dès que l'acte de notoriété est enregistrée , si il y a un bien immobilier .
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