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Question relative au code civil

Question de ABSTRUS98 le 27/09/2012 à 10h18
Dernière réponse le 27/09/2012 à 10h38
[ ! ]
Mon voisin avait installé une boîte aux lettres sur ma propriété avant que je n'en prenne possession!Mes rapports avec lui sont assez tendus! Dernièrement,je lui ai demandé d'enlever sa boîte car il s'agit d'un élément privatif extérieur sur un domaine privé!Il m'a répondu qu'en vertu d'un accord avec l'ancien propriétaire,je devais accepter ce fait!! Que puis-je faire? Merci pour votre réponse!
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1 réponse pour « 
question relative au code civil
 »
Réponse de canounet
Le 27/09/2012 é 10h38
[ ! ]
L'accord avec l'ancien propriétaire ne vous concerne plus si vous n'arrivez pas à trouver un arrangement à l'amiable, demandez-lui de l'enlever je vous suggère toutefois de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir coordonnées en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...).
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