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Limite de propriété et "construction"

Question de zette51 le 21/03/2013 à 15h56
Dernière réponse le 08/04/2013 à 20h59
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Le voisin, propriétaire de son mur construit en limite de propriété fait poser sur ce mur, de notre coté, des lettres en relief. C'est un mur d'environ 2 m de haut Nous avions l'intention d'implanter une boite à lettres (sur pied soit environ 1,10m de haut) à l'entrée du portail que nous venons de faire poser, coté mur du voisin, en limite de propriété. ce qui pourrait "abimer "l'esthétique" de sa pub. quelles précautions doit-on prendre pour éviter tout litige ?
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7 réponses pour « 
Limite de propriété et "construction"
 »
Réponse de canounet
Le 22/03/2013 é 18h34
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Vous ne pouvez rien poser sur le mur du voisin (sauf autorisation écrite) mais vous pouvez très bien poser tout ce que vous voulez, même une haie - chez vous - devant les pubs du voisin
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Réponse anonyme
Le 05/04/2013 é 18h09
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La seule réponse possible sera de faire une demande préalable de travaux, avec photos du site, et du modèle envisagé, mais en ayant consulté au préalable le conducteur de travaux du service courrier de la Poste, car la pose d'une BAL est soumise à une demande spécifique auprès de leurs services. Il vous sera demandé la date de construction de votre maison, et un RDV s'imposera.
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Réponse de canounet
Le 05/04/2013 é 18h38
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Une demande d'autorisation de travaux pour poser une boîte aux lettres avec en plus une autorisation de la poste ? ? ? non, je ne pense pas si elle est chez vous, à hauteur suffisante (400mm), à un endroit accessible par un véhicule, c'est bon rien d'autre n'est exigé par la loi qui existe là-dessus voir sur : http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120523590.html
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Réponse anonyme
Le 07/04/2013 é 20h44
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J'ai pris le soin de lire le site que vous aviez cité, mais je maintiens mes propos concernant la <demande de raccordement > puisque c'est le terme exact employé par la profession.
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Réponse de canounet
Le 07/04/2013 é 22h10
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Je ne comprends pas en quoi la pose d'une boîte aux lettres demanderait une "demande de raccordement" ? raccordement au facteur ? et pourquoi parler d'une "profession" ? la distribution du courrier est un service encore public citez (comme moi ! ) vos sources et vos références
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Réponse anonyme
Le 08/04/2013 é 20h05
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Entreprise industrielle et commerciale à but lucratif sous la tutelle de l'Etat. Demande de raccordement au réseau postal. Toujours au service du public, mais à ses conditions.
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Réponse de canounet
Le 08/04/2013 é 20h59
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Vous n'avez toujours pas donné de sources ni de références on n'a que vos affirmations
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