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Quid des cahiers des charges depuis la loi Duflot

Question de Oron55 le 06/05/2014 à 10h11
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Bonjour, Je suis en procès depuis de longues années avec mon voisin concernant l édification d un mur de soutènement que j ai construit derrière la limite séparative chez moi Quand nous avons acheté, le terrain étant en pente, nous avons construit ce mur en rondin de bois car dans le cahier des charges était stipulé l interdiction de construire des murets en béton entre les parcelles Ma question est la suivante Le Mur s est écroulé en oct dernier je dois maintenant réparer les dégâts ce que je m'apprête a faire mais il met des freins afin de faire courir l astreinte Est ce que j aurai le droit de monter un mur de soutènement en béton vu que le cahier des charges est maintenant caduque et qu il n y aucune autorisation a demander art 159 de la loi duflot de mars 2014 Le PLU n interdit pas les murets entre parcelles Seules les clôtures sont soumises a déclaration préalable merci Je précise que toutes les communications sont rompues entre les deux parties
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