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Rachat d'un commerce ambulant

Question anonyme le 29/04/2011 à 18h25
Dernière réponse le 27/02/2012 à 11h27
[ ! ]
Un rachat d'un commerce ambulant peut-il entrainé la perte des emplacements de l'ancien propriétaire, mème si je reprends en SARL avec l'ancien propriétaire.
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1 réponse pour « 
rachat d'un commerce ambulant
 »
Réponse de CHAUMIR
Le 27/02/2012 é 11h27
[ ! ]
Les emplacements attribués par le maire sur le domaine public ne pas cessibles ni transmissibles. Ils sont attribués à un titulaire et à titre précaire et révocable, et ils peuvent faire l'objet d'un appel d'offres . Il arrive parfois, que des transmissions s'effectuent en dehors de ces règles, avec le risque d'un recours judiciaire.
Référence(s) :
domaine public, commerce ambulant,
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rachat d'un commerce ambulant
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