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Reception d une decision qui ne m appartient pas .

Question anonyme le 16/04/2011 à 13h01
Dernière réponse le 16/04/2011 à 19h28
[ ! ]
J ai recu une decision qui ne m appartient pas . je veux la renvoyer au tribunal administratif de nantes . je veux un modele de lettre .
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1 réponse pour « 
reception d une decision qui ne m appartient pas .
 »
Réponse anonyme
Le 16/04/2011 é 19h28
[ ! ]
Bonjour Il n'y a pas de modéle de lettre à proprement parler pour votre cas, dites que simplement il s'agit d'une erreur, et renvoyer cette décision au même endroit d'où elle provient. Cordialement
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