663 352
questions
1 441 900
réponses
1 441 120
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Obligation d'un notaire suite décès sous curatelle

Question de v2108 le 01/10/2009 à 21h55
Dernière réponse le 04/02/2011 à 19h15
[ ! ]
Nous sommes les 2 enfants bénéficiaires, suite au décès de notre père. Il était placé sous curatelle de l'U.D.A.F. Cet organisme veut transmettre tous les éléments bancaires en sa possession à un notaire, pour que ce dernier règle la succession. Sommes-nous contraints de passer par un notaire, ou y a-t-il une autre possibilité, sachant qu'il n'y a aucun désaccord entre mon frère et moi-même.
Répondre
1 réponse pour « 
Obligation d'un notaire suite décès sous curatelle
 »
Réponse anonyme
Le 04/02/2011 à 19h15
[ ! ]
Il y a deux aspects différents à la situation exposée (même s'ils recouvrent les deux objectifs : qui reçoit ? et qui réclame des comptes ?, à savoir : 1) le premier est celui de justifier à l'organisme de curatelle "à qui" peut-il remettre les pièces et/ou fonds détenus par lui ? la seule justification valable est l'acte notarié dit "notoriété" = c'est cet acte qui défini "qui" sont les ayants-droit du défunt. Ce n'est pas une question de désaccord ou pas entre héritiers. C'est simplement que l'organisme ne peut remettre ces pièces à "n'importe qui" ; 2) le second est celui concernant la décharge que doivent donner "les ayants-droit" au profit de l'organisme tutélaire de sa gestion. Là encore, pour réclamer des comptes, ces ayants-droit doivent justifier qu'ils ont bien qualité pour le faire, et l'acte qui justifie de cette qualité, c'est l'acte dit "notoriété". Enfin, le recours au notaire sera l'occasion de recevoir de lui les conseils (et services) plus généraux concernant les obligations des "héritiers", et qui ne se limitent pas à la seule préoccupation évoquée : obligations civiles : y a-t-il des dettes ? obligations fiscales = y a-t-il lieu de déposer une déclaration de succession ? de devoir acquitter des droits de mutation ?, etc...).
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Obligation d'un notaire suite décès sous curatelle
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.531