Recu fiscal

Au niveau des risques légaux, il n'y en a pas trop, redressement et amendes mais il faudrait que la personne qui a eu le reçu ait un contrôle fiscal, que le contrôleur contrôle l'assoc et vérifie si le don a été effectif et que le trésorier de l'assoc n'ait fait aucune écriture pour cacher ça mais sur le plan de l'honnêteté c'est totalement anormal on ne peut pas faire confiance au responsable de cette malversation : que fera-t-il la prochaine fois ? il faut donc porter l'affaire en interne devant le CA de l'assoc et dénoncer cette pratique de façon que ce responsable soit exclu du Bureau, du CA et de l'assoc ainsi que le bénéficiaire d'autant que les assocs qui bénéficient d'un rescrit fiscal pour pouvoir délivrer ces reçus doivent être reconnue d'utilité publique et sont peu nombreuses

Ce genre de pratique est anormal, et peut porter préjudice à l'association. Il requiert une discussion au CA et (pour ma part) une révocation et une exclusion du dirigeant. Les risques sont si le bénéficiaire est contrôlé par le fisc, celui-ci peut contrôler si l'association a effectivement le droit d'émettre au sens de l'article 200 du CGI des reçus fiscaux. C'est à dire association reconnu d'utilité publique ou d'intérêt général pour la société (peu de petite association rentre dans ce cadre). En cas de contrôle, si l'association n'a pas le droit alors elle aura une amende pour avoir délivré un reçu sans autorisation et devra également payer les frais de mutation du don (soit 25%). Attention, pour qu'un don soit également recevable au sens des impots, il y a obligation d'avoir un livre de reçu de don où ceux-ci sont consignés. De plus, il faut une validation du CA et une approbation de l'AG lors du vote du rapport financier. En cas de contrôle, l'association devra se porter partie civil contre le président ou le trésorier qui a fait le reçu sans le versement car il a trompé son mandat d'administrateur. Dans ce cas, vous pourrez quotifier le préjudice et le mettre au civil. Sans l'accord du CA, et approbation de l'AG, il a trompé le mandataire (article dans les 2000 du code civil). Avant d'émettre un reçu fiscal, il est préférable de demander aux impots si l'association le peut (procedure de rescrit fiscal).

@canounet Il me semble que tu puisses dialoguer directement avec le webmaster du site. Depuis ce matin, je n'accède plus à certains posts notamment ceux du 09/02 http://experts-univers.com/archives/2013/02/09/ La page est vide. En particulier un post qui m'intéresse de suivre http://experts-univers.com/respect-la-vie-privee.html traitant d'une fédération de pêche qui veut ajouter un article dans leurs réglements intérieurs qui interdiraient aux membres des CA des associations filles (AAPPMA) d'être membre d'une amicale de pêche. C'est une atteinte à la liberté d'association. Leur AG est bientôt et j'aurai voulu leurs donner quelques conseils pour agir contre cet article.

J'ai moi aussi une page vide pour le 9, mais le lien à la question fonctionne je suppose que tout ceci provient des attaques dont le site est la victime on peut joindre le webmaster à l'adresse de bas de page ou grâce à la question vip

Merci, tout est revenu OK dans la soirée. J'ai eu la question sans les réponses. Puis quand je refaisais la réponse, les précédentes sont réapparus. J'avais également envoyé un mail à l'adresse de bas de page pour l'avertir. Par contre, je ne connais pas la question vip. Merci. .

J'étais sûr que vous aviez accès à l'espace vip je contacte G-Y pour remédier à cela