Fond de solidarité vieillesse(ex FNS)

Pour la détermination de l'actif net ouvrant droit au recouvrement, les organismes ( qui ont payé l'allocation) ont la faculté de faire réintégrer à l'actif toutes les libéralités consenties par l'allocataire quelles qu'en soit la forme ainsi que les primes versées au titre d'un contrat d'assurance vie. pas de recours possible contre les neveux. mais: avoirs au décès: 15 000 assurance vie 30 000 valeur des libéralités ? _______ actif net (reconstitué) 85 000 ( pour exemple ) seuil de recouvrement 39 000 recours maximal 46 000 limité aux avoirs 45 000

Ce serai plutot une question si la personne qui touche cet allocation na aucun bien ;maison argent et aucune assurance autrement dit qu il n y a aucune succesion est il vrai comme je les entendu dire que les enfant de la personne ayant percu le f n s doivent tout de meme renbourser

Si la personne n'a aucun bien, ou si ses biens ont une valeur inférieure à 39 000 euros, il n'y a pas de recours possible. les enfants qui ont accepté la succession de l' allocataire seront personnellement débiteurs pour le montant de la succession supérieur à 39 000 euros. .