Remboursement FNS
Question anonyme le 27/11/2009 à 08h52
Dernière réponse le 28/11/2009 à 17h13
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Dernière réponse le 28/11/2009 à 17h13
Mes parents ont demandés le FNS en2002,ma mère est décédé en 2004,mon pére bénéficie tjs au FNS. Mes parents m'ont donnés en 1988 un terrain d'une valeur de 38200euros.Ils ont donnés à mon frère la maison avec terrain en 1995 d'une valeur de 42750 euros.cesdonations sont antérieures à la demande du FNS.Devrons nous mon frère et moi rembourser le FNS puisque mon père nous a tout légué avant sa mort?Qu'appelle t on les libéralités consenties par l'allocataire?
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1 réponse
pour «
remboursement FNS
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Réponse de jeff33
Le 28/11/2009 é 17h13
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Le 28/11/2009 é 17h13
Libéralités consenties par l'allocataire:
dans votre cas c'est:
la donation en 1988;
la donation en 1995.
les sommes versées au bénéficiaire de l'allocation fns
sont récupérées à son décès sur le montant des biens qui sont sa propriété au jour de son décès.Le recouvrement ne s'opère que sur le montant de succession supérieur à 39.000 euros.
Si votre père a lègué tous ses biens, le montant de sa succession devrait être inférieur à 39 000 euros .
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remboursement FNS
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