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REFUS CARTE PRO SECURITE QUELLE DÉMARCHE POUR CONTESTÉ

Question de SAMY31 le 18/11/2012 à 13h16
Dernière réponse le 19/11/2012 à 09h00
[ ! ]
BONJOUR JE SUIS DE TOULOUSE, SOUHAITERAIS SAVOIR SI IL YA DES PERSONNES A QUI ONT NA REFUSE LA CARTE PRO SECURITE ACUSE DU FICHIER STIC ET JUDEX? SAVOIR AUSSI SI LA LETTRE DE RECOURE A ABOUTI? EST QUE UN AVOCAT PEUT INTERVENIR POUR EFFACEMENT DES FICHIERS SI LES FAIT REMONTE A 15 ANS SACHANT J AI ÉTAIT MINEUR 13 ANS. ET UN RAPPEL A LA LOIS POUR PORT DE POING AMÉRICAINS C EST PASSÉ EN 2007..SAVOIR SI IL YA UN AVOCAT PRES A PRENDRE MON AFFAIRE MERCI DE VOS RÉPONSE
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1 réponse pour « 
REFUS CARTE PRO SECURITE QUELLE DÉMARCHE POUR CONTESTÉ
 »
Réponse anonyme
Le 19/11/2012 é 09h00
[ ! ]
Refus de carte professionnelle ? Refus d'agrément du dirigeant ? de l'autorisation de l'entreprise ? etc .... Bref vous n'êtes pas d'accord avec une décision prise par votre CIAC territorialement compétente (Commission interrégionale d'agrément et de contrôle). Avant toute chose, vous devez faire un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle : Conseil National des Activités Privées de Sécurité Service Central du Contrôle 27 rue Oudinot – 75007 PARIS Téléphone: 01 53 69 29 30 (Permanence téléphonique assurée les mardi et jeudi de 14h30 à 17h30)
Référence(s) :
http://www.83-629.fr/article-vous-n-etes-pas-d-accord-avec-une-decision-d-une-delegation-du-cnaps-procedure-108951423.html
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