Refus de départ retraite mère de 3 enfants - Page 5

Bonsoir a toutes, je suis très contente pour toi Soazig et je suis curieuse de savoir comment la caisse de retraite va régulariser ta situation avec effet rétroactif au 30 juin 2011. En ce qui me concerne mon employeur accepte mon départ sous réserve de l'accord de la CNRACL, mais j'obtiens un troisième refus de la caisse de retraite qui stipule que : "l'arrêt YERNAUX, arrêt du conseil d'état a été rendu dans le cadre d'un contentieux de pleine juridiction et n'emporte de conséquence qu'a l'égard de l'intéressé." Je pense également que vous avez obtenu satisfaction car vos dossiers étaient proches de l'instruction au TA ( délai un an). On continue a se tenir au courant. Bonne soirée a toutes.

Bonsoir a toutes, Soazig je souhaiterai savoir si ta situation est complètement régularisée avec effet rétroactif au 30 juin 2011. Merci, bonne soirée.

Bonjour à toutes, Ca y est, ma situation est à peu près régularisée. Je suis en retraite au 30 juin 2011. J'ai eu le montant de ma pension par le SRE, et c'est exactement le taux que nous espérions. Je vous donne les règles : - pour la bonification d'un an par enfant, avoir élevé l'enfant au moins 9 ans jusqu'au 21ème anni (si l'enfant était à charge des parents : étudiant). J'ai donc eu dans mon cas 4 ans de bonif. - pour la majoration, c'est 10% si 3 enfants, et 5% par enfant supplémentaire. Là, j'ai eu 10%, parce que la condition est : avoir élevé l'enfant au moins 9 ans jusqu'au 20ème anni (si l'enfant était à charge des parents : étudiant). Pour notre aînée, dans mon cas, il manquait 3 mois. Il faut bien sûr fournir les bulletins de scolarité des enfants en question. Pour le concubinage, ce n'est pas reconnu : il faut donc apporter les preuves que l'on a partagé la charge effective et permanente des enfants pendant le concubinage. Pas simple : relevés de CAF bien sûr. Mais aussi, dans notre cas, le papier de mon mari qui signalait à notre employeur qu'il n'était plus seul et ne devait donc plus toucher le supplément 'parent isolé'. Ca a été reconnu sans problème avec toutes ces preuves. Je suis sans activité depuis le 1er mai, je devrais donc toucher ma 1ère pension fin mai. Par contre, je n'ai toujours pas bien compris quel statut j'ai eu pour justifier mon travail pendant 10 mois, entre le 1er juillet 2011 et le 30 avril 2012. Mon employeur a beaucoup cogité pour trouver une solution satisfaisante. Ils m'ont déclarée non-titulaire, et m'ont payée au même taux qu'avant. Mais ils n'arrivent pas à trouver une solution pour que ces 10 mois puissent, à mes 62 ans, être comptabilisés pour la retraite (de statut privé). Ca n'a pas l'air simple du tout. Je suis OK bien sûr pour un compromis, et accepte cela à condition qu'ils me remboursent les cotisations retraite que j'ai versées inutilement pendant cette période. Nous en sommes là, je vous tiendrai au courant. J'ai donc toujours ma requête au tribunal, tant que ce n'est pas réglé. Je suis donc en retraite, et c'est super. J'estime que c'est totalement légitime, puisque ma carrière a effectivement été pénalisée par des congés maternité plus longs, et par la charge de cette famille de 4 enfants. C'est légitime, mais malgré tout, j'ai de la chance : il y a tellement de situations qui sont légitimes, et pourtant non considérées dans notre société... Voilà, désolée de ce long message, mais je pense que ces explications peuvent peut-être vous aider. Tiens-moi au courant pour toi, Corinne. Et les autres aussi, bien sûr... P.S. Corinne : ce n'est pas du tout l'attente au TA qui a fait avancer le dossier : c'est simplement que j'ai très souvent relancé mon employeur pour que les choses avancent, depuis le 3 août 2011 que je leur avais envoyé la jurisprudence. C'est le SRE qui doit être surchargé, Du coup, en décembre, le SRE n'avait toujours pas pris connaissance de la jurisprudence... Ca aurait pu durer longtemps... Mais dans mon cas, mon employeur n'est pas habilité à liquider les pensions, et ne peut rien faire sans le SRE. C'est peut-être différent pour toi. Tu me diras? Bon courage, et merci de votre soutien. A plus, Soazig

Bonsoir Soazig, merci pour toute cette précision, en ce qui me concerne, pas d'évolution de mon dossier, mon employeur accepte la liquidation de retraite mais la Caisse de retraite refuse a plusieurs reprises donc dans l'attente de la décision du TA. Bonne soirée a toutes

Bonjour pouvez vous me donner votre adresse mail afin que nous parlions en toute tranquilité R.YERNAUX

Super que Mme Yernaux soit sur le site. C'est grâce à vous que nos situations ont évolué... Mais je ne sais pas comment faire passer mon adresse? Merci, à + Soazig

Effectivement ce n'est pas simple (je vous avais donné mon mail mais il ne figure pas dans ma réponse) envoyer moi un sms en me donnant votre mail perso. ou appelez moi ce soir vers 18 h 30 au 06 18 95 74 41

Bonjour Mme Yernaux, je vous fais parvenir mon adresse mail par sms. Merci à vous, à bientôt. Corine80

Soazig pouvez vous entrer en contact avec moi SVP en utilisant mon portable Merci R.YERNAUX

Merci! Je vous tél ce soir si vous êtes dispo. J'étais en we et n'ai pas consulté mes mails. A + Soazig

Bjr,Mme YERNAUX. Je suis dans la même situation que vous. J'ai élevé 3 enfants dont 2 du premier mariage de mon mari qui était veuf au moment de notre mariage et avec qui j'ai eu 1 enfant. Au moment de la naissance de mon enfant j'ai eu 6 mois de congé considérant mon enfant comme un 3 eme. J'ai élevé les 2 enfants de mon mari plus de 9 ans et avnt les dates limites. Mon avocat s'est servi de votre jugement auprés du Conseil d'Etat pour plaider la jurisprucence. Quel délai a mis le Conseil d'Etat à rendre son jugement.? Nicole Et aprés ce jugement rendu quel délai pour avoir arrêter de travailler ? Désolé de vous importuner ,mais je suis en procédure depuis 2006 !!!!!!! Je vous joint mon adresse mail et vous prie de croire Madame à ma sincere complicité dans cette affaire.

Bonjour Merci de vous manifester, et pas de problème pour correspondre avec vous hors forum, bien au contraire, mais votre adresse mail ne figure pas dans le texte qui apparait sur le forum; faites comme moi (voir plus haut) soit vous me la donnez via ce forum, soit vous vous servez de mon numéro de portable A bientôt de vous lire

Bonjour Mme YERNAUX , Je viens vers vous pour vous informer que mon cas de départ à la retraite et identique au mien. Mais ce jour je viens de recevoir la notification du Conseil d'Etat qui qui a rejeté mon pourvoi. Mon avocat avait pourtant joint aux pièces demandées votre arrêt du 27 mai 2011. Je me permet de vous donner mon adresse mail - nicoleroland.estornel@sfr.fr - pour que vous puissiez me joindre si vous le souhaitez. Je comprendrai que vous soyez souvent sollicité pour cette affaire et je vous en remercie par avance si vous me répondiez. La justice de notre pays est tellement longue (je suis en contentieux depuis 2006 !!!) , fastidieuse et incomprehensible pour une citoyenne "lamda" que je ne comprends plus rien. Merci par avance. Je vous prie d'agréer ,Madame , mes respectueuses salutations.

Bonjour a toutes, pour Soazig, J'aimerais savoir si tu as eu des précisions sur la liquidation des 10 mois travaillés entre le 30 juin 2011 et le 30 avril 2012. Merci a l'avance.Corine

Brigitte, je vous laisse mon numéro de portable .0673311479. Pouvez vous me contacter ? Merci a bientot.

Bonsoir Brigitte et Soazig Je suis dans la même situation que vous et m'apprête à déposer un recours au TA de Caen. J'ai encore 3 semaines d'attente pour recevoir une éventuelle réponse de ma caisse de retraite qui ne m'a toujours pas répondu. Ils vont peut-être juger inutile de le faire car il y a 6 ans j'avais formulé la même demande et j'avais reçu un non catégorique. Lorsque j'ai contacté l'auteur de cette réponse par téléphone, je lui ai dit que je contacterai un avocat pour défendre mes droits. A cela, je me suis entendue répondre que je pouvais entreprendre toutes les actions que je voulais ; de toute façon on me promettait de faire le nécessaire pour que je n'obtienne jamais satisfaction! Désappointée par autant de véhémence, j'ai décidé de prendre le temps de m'informer et de trouver les arguments nécessaires pour m'adresser au TA. Je voudrais savoir si l'appui d'un avocat est préférable et si ses honoraires peuvent être pris en charge par une assurance "assistance juridique". Je ne sais pas si cela serait possible mais j'aimerais vous rencontrer pour parler de vive voix de ce sujet. Votre témoignage me donne l'envie de me battre pour cette cause si injustement niée. Merci pour votre réponse. Lilanou

Bonjour Lilanou, Avais-tu déposé ta demande de retraite anticipée dans les temps avant le changement de loi (juillet 2011). Sinon, tu te chopperas la décote. Comme tu l'as vu dans les messages précédents, ma demande a été acceptée et j'ai retiré ma requête au TA. Je suis en retraite actuellement. Je te donne mon numéro de portable si tu veux m'appeler : 06 89 90 35 00. J'espère que tu as tout bien fait dans les temps. A plus Soazig

Bonsoir Soazig, Je te remercie d'avoir répondu très rapidement à ma demande. Le hasard a fait qu'aujourd'hui j'ai reçu une réponse de ma caisse de retraite rejetant, bien sûr, ma demande de départ en retraite par anticipation pour le motif de parent de trois enfants au moins. Donc même réponse qu'il y a 6 ans lorsque j'avais formulé cette demande. Je vais t'appeler car j'ai beaucoup de choses à te communiquer. Cependant, j'attends d'avoir rencontré, demain matin, la personne du service retraite de mon employeur. A demain Lilanou

Bonjour Madame Yernaux, Je me bats au tribunal administratif contre la cnracl depuis 2006 (3 jugements gagnés, mais retraite toujours refusée car dixit la cnracl, j'avais gagné sur la forme et non sur le fond!!!!)pour un cas similaire au votre. En juillet 2012 nouveau jugement suite à votre jurisprudence, et de nouveau la décision du TA est l'annulation de la décision du cnracl me refusant un départ en septembre 2009. Ils doivent me faire une proposition de liquidation immédiate, mais trainent. Le soucis, c'est que de nouvelles lois sont tombées depuis (décote, allongement du temps de travail etc....). Comment vous ont-ils calculé votre retraite, sur les nouveaux critères ou sur les anciens. Puis-vous contacter par téléphone au numéro cité ci-dessus ? Merci par avance.Catherine du 14

Bonjour Catherine 14 Vous pouvez me contacter bien sûr. R. Yernaux