Refus de départ retraite mère de 3 enfants

Ils ont raison. Pas la peine de vous lancer dans une procédure. Voici ce que dit le texte: "Les agents fonctionnaires réunissant 15 ans de services effectifs valables pour la retraite peuvent bénéficier d’une pension à jouissance immédiate lorsqu’ils sont parents de trois enfants vivants au jour de la radiation des cadres. Les enfants décédés par faits de guerre sont assimilés aux enfants vivants. Les enfants donnant droit à cet avantage sont les enfants légitimes, naturels ou adoptifs du fonctionnaire. Il n’est pas nécessaire que les enfants soient à charge. Sont assimilés à des enfants vivants, les enfants ouvrant droit à majoration pour enfants. A l’exception des enfants décédés pour faits de guerre, ils doivent avoir été élevés pendant 9 ans soit avant 16 ans, soit avant 20 ans. L'année à renseigner est l'année de naissance du troisième enfant ou l'année ou la condition d'éducation de 9 ans est remplie Attention: Il faut être parent de trois enfants, et avoir interrompu son activité pour chacun des enfants pendant une durée de deux mois. Ainsi, les fonctionnaires masculins peuvent désormais bénéficier de ce dispositif. Il faut noter que la naissance ou l’adoption peut être intervenue lorsque le parent était en activité ou non. Le nouveau dispositif entre en vigueur le lendemain de la parution du décret au journal officiel, soit le 12 mai 2005.

Bonjour, Je suis exactement dans la même situation que vous : 2 enfants de mon conjoint veuf, accueillis et élevés plus de 9 ans, puis 2 enfants communs, avec à chaque fois 6 mois de congé maternité. Refus de départ retraite anticipé. Rejet du recours gracieux déposé auprès de mon employeur. Actuellement au tribunal administratif (en cours d'instruction). L'accueil des 2 aînées et la naissance du 3ème ont été concomitants. C'est la durée même du congé de maternité qui m'avait dissuadée de prendre un congé parental... D'autres personnes sont dans notre cas (j'ai participé à un forum maintenant fermé) et vont au TA. A suivre.

Bonjour, J'ai depuis déposé une requête auprès du TA. (en cours d'instruction) La loi ayant été modifiée par un décret en novembre 2010, il faut soit avoir interrompu son activité, soit réduit sont activité mais à 50, 60, 70%. Pour ma part j'étais à 90%.

Merci de votre réponse. Oui, 80 et 90% ne sont pas considérés... J'étais moi-même à 80% pendant 7 ans. Quand avez-vous déposé au TA? J'imagine que c'est au TA de Marseille. Pour ma part, j'ai déposé fin février, puis répondu à la réponse de mon employeur et du Ministère du Budget. Depuis, silence radio. Je suis au TA de Rennes, et le délai moyen d'instruction est de 1 an et 2 mois. Si je me souviens bien, Marseille est plus rapide? Je ne suis plus trop sûre. Je surveille aussi les jurisprudences sur la base du conseil d'état, mais les seules concernant ce domaine sont relatives aux pères qui ont demandé vers 2005, avant la modif des 2 mois. Ils ont donc obtenu gain de cause. A bientôt, on se tient au courant sur ce forum.

Bonjour, j'envisage une requête au TA.....je suis mère de deux enfants légitimes et un enfant du conjoint élevé pendant onze ans, donc refus du départ par la CNRACL car pas d'interruption d'activité pour le fils de mon mari. Au niveau des jurisprudences que je surveille, un avis rendu par le conseil d'état en faveur d'une mère d'un enfant légitime et deux enfants du conjoint du 27 mai 2011 précise qu'un arrêt de maternité de 4 mois pourrait suffire pour les 3 enfants. Dès que je retrouve le lien, je vous le communique. A bientôt.

Pour préciser mon info précédente, voici le lien concernant la jurisprudence du 27 mai 2011 rendu par le conseil d'état. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024081925&fastReqId=334595281&fastPos=1

Je suis au TA de Marseille depuis le 1er novembre 2010. J'attends. Par contre je suis à la recherche d'un avocat spécialisé en droit administratif. Merci pour l'info sur la jurisprudence d'Orléans, je pense que cela va nous servir. Avez vous fait votre demande de retraite officiellement, car il me semble que des décotes vont être appliquées après 2011. (renseignez-vous auprès de votre RH). Il faudrait faire votre demande au TA, à partir du moment ou vous êtes au TA, il bloque votre dossier et il y aura effet rétroactif si le TA vous donne raison. Bon WE

Je lance un recours gracieux et hiérarchique avant le 20 aout 2011 puis TA 2 mois après, j'ai pris les services d'un avocat en droit administratif. il serait utile de maintenir le contact pour tout événement nouveau. Merci Corine 80

Je vous tiendrai au courrant de toutes nouveautés. A bientôt Brigitte 13

Bonjour à toutes, Un grand merci à Corine80, car j'ai transmis la jurisprudence à mon service des pensions de suite après notre échange ... Il m'a répondu avant hier, que vu que le conseil d'état avait statué dans notre sens par cette jurisprudence, qu'il a étudié, je pouvais partir dans le cadre d'une demande de retraite de mère de 3 enfants. Il me radie des cadres au 1er juillet pour que je puisse bénéficier d'une pension sans décote. (sinon il faut compter 25% de moins sur la pension brute....) J'attends d'avoir signé les derniers documents pour annuler ma requète au TA. Le service des pensions est en train de reprendre tous les dossiers, pour rattraper les refus.... A vos RH, n'attendez pas, il n'y a pas de raison que vous n'en bénéficiez pas ! Brigitte 13

Merci infiniment à Corinne et à Brigitte pour ces infos optimistes. Pour ma part, comme je vous l'ai dit, j'attends toujours la réponse du TA de Rennes, qui sera longue à venir. Je voudrais savoir, Brigitte, si tu as connaissance des détails du jugement du TA d'Orléans. Je ne suis pas sûre, en lisant la jurisprudence, que Mme Renée A épouse B d'orléans ait eu un congé maternité pour le 1er enfant légitime, ou plutôt un autre type de congé (parental par ex, qui, lui, ne poserait pas de problème). Toute info m'intéresse au plus haut point, car je suis, me semble-t-il, exactement dans la même situation que vous deux (j'ai décrit ma situation plus haut). Dès que j'ai des infos de votre part, je contacte de nouveau mon service des pensions... En tout cas, depuis ce soir, je recommence à y croire! Merci d'avance de vos réponses. Soazig.

Bonsoir Soazig, Je n'ai pas les détails sur le jugement d'Orléans. Vous pouvez aller sur le site du TA d'orleans et lire la requête. Il n'est pas précisé si c'est du congé parental ou du maternité, je pense plus à du maternité, comme moi. Dans la loi et le décret qui a suivi, il n'est pas précisé si on doit prendre du parental ou du maternité, mais il est juste dit qu'il faut s'être arreté 2 mois par enfant. Dans notre cas, pour les enfants du conjoint, 2 mois suffisent car ils sont arrivé en même temps (comme des jumeaux). Pour ma part, j'ai envoyé directement la référence et le texte de la jurisprudence au service des pensions. Celui-ci a mis 20 jours pour vérifier et être sur, avant de m'annoncer que je pouvais partir à la retraite. Mon service RH a fait le nécessaire: radiation des cadres, demande de primes etc... Et je suis officiellement à la retraite depuis le 1 juillet 2011. Brigitte

Bonjour Brigitte, Merci de votre réponse rapide et précise. J'en suis encore toute bouleversée! Je vais contacter mon service des pensions, en espérant que l'échange soit aussi fructueux que dans votre cas... Par contre, je suis sans doute ignare, mais je n'arrive pas à trouver sur le site du TA d'Orléans les textes des requêtes. Vous pouvez m'aider en me donnant le lien? Ainsi, je préparerai bien ma demande avant de les contacter. Je vous remercie vraiment du fond du coeur, car cette info, évidemment, me remet du baume au coeur (j'ai élevé 4 enfants pendant plus de 9 ans, et ai 54 ans. Je ne me vois pas attendre 62 ans pour partir, alors que mon conjoint est en train de prendre sa retraite. En plus, les décotes qu'ils vont nous appliquer sont vraiment dures. Merci d'avance! Soazig

Rebonjour, Ca y est, nous venons de trouver la description de la requête de la dame d'Orléans. Oui, il semble que ce soit exactement notre situation à toutes les 3 (Corinne, Brigitte et moi)... Je contacte mon service des pensions à Paris, et vous redis, en espérant que le responsable ne soit pas en vacances. Merci! Soazig

J'arrive un peu tard pour le lien, mais c'est super si vous l'avez trouvé. J'ai eu 54 ans en février , et pour ma part j'étais en longue maladie depuis 2 ans (cancer en rémission). Donc d'autant plus dur de reprendre dans 1 an..... Aviez-vous fait votre demande de départ à la retraite pour partir avant le 30 juin 2011 ? Si oui, insistez pour partir sans la décote, c'est négociable ! Bon courage et n'hésitez pas à me laisser un message. Brigitte

Merci! Oui, j'ai déposé ma demande de départ anticipé auprès de mon employeur le 2 septembre 2010, et elle m'a été refusée. J'ai alors déposé mon recours gracieux le 3 novembre 2010, et il m'a été refusé. J'ai donc déposé ma requête au TA de Rennes le 25 février 2011. Depuis, j'attends. Je ne sais pas comment cela peut se jouer maintenant que le 1er juillet 2011 est passé. Je viens d'avoir le responsable national de mon service des pensions, et il est train d'étudier les 2 documents (TA Orléans et jurisprudence CE). Je m'apprête, avant 16h, à aller déposer ces 2 documents au TA, comme pièces complémentaires. Tout s'accélère depuis que j'ai consulté de nouveau ce forum... Je pars en congé ce soir, jusqu'au 16 août. J'espère avoir quelques infos avant.... Je vous tiens au courant. Soazig.

Donc vous avez déposé votre dossier avant le 31 décembre 2010, si vous pouvez partir à la retraite et je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas possible, soyez INTRANSIGEANTE sur le fait de partir au 1er juillet , ils peuvent le faire avec effet rétroactif et normalement ils sont tenus de mettre votre dossier en attente jusqu'au délibéré du TA. Vous êtes donc dans votre droit, PAS de DECOTE. Il n'y a pas de raison de perdre 25% de votre pension. Pour ma part celà représentait 600euros ! En attendant courage et bonnes vacances Brigitte

Merci! Vous êtes super de m'aider ainsi. Je vous tiens au courant dès que j'ai du nouveau... Soazig

Merci Corinne, des éléments que vous aviez envoyés. Je suis moi aussi en train de relancer mon service des pensions, en même temps que ma requête au TA de Rennes est en cours d'instruction. Où en êtes-vous, vous? Soazig

Bonjour Brigitte et Soazig,je suis très heureuse de l'évolution positive de vos dossiers, pour ma part, j'ai envoyé un recours gracieux par l'intermédiaire de mon avocat le 29 juillet 2011 à la Caisse Nationale de Retraite des Agents de Collectivité Locale en faisant bien sûr référence à la jurisprudence dont je vous ai donné le lien et je suis actuellement dans l'attente d'une réponse de ma caisse de retraite (CNRACL). Brigitte, de quelle caisse de retraite dépendez-vous? Bon courage à toutes et continuons de nous informer... Corine.