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Refus permis de construire toit plat

Question anonyme le 02/11/2010 à 21h18
Dernière réponse le 07/06/2016 à 05h25
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Bonjour, je souhaite deposer un recours d' excès de pouvoir au tribunal administratif suite à un refus de permis de construire.Je veux faire une maison bbc avec une toiture vegetalisée utilisant des énergies renouvelables.Le PLU de la commune mentionne pour la toiture: 2 pentes 75% minimum ou dérogation pour unetoiture à faible pente. Motif du refus:le projet ne respecte pas les dispositions du plu. Je voudrais savoir qu' elle est la démarche à suivre?On m' aparlé de jurisprudence? Merci pour vos réponses.
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13 réponses pour « 
refus permis de construire toit plat
 »
Réponse de canounet
Le 03/11/2010 é 00h39
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Effectivement, les recours devant les tribunaux administratifs doivent être dûment argumentés avec des jurisprudences une association écologique de votre région ou un parti politique écologique pourront sans doute vous aider
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Réponse anonyme
Le 23/04/2011 é 08h57
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Bonjour , je suis dans la même situation que vous , comment avez vous solutionné ce probléme ?
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Réponse anonyme
Le 23/04/2011 é 09h17
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Bonjour, nous sommes allés voir un avocat, après avoir fait quelques recherches, il nous a dit qu, il n' avait pas trouver de jurisprudence et que le plu ne donné ni tort, ni raison à la commune.On pouvait déposer un recours mais c'était plus d'un an de procédure et au moins 3000euros de frais sans garanti de résultat.Nous en sommes restés là et avons refait de nouveaux plans.
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Réponse anonyme
Le 23/05/2011 é 18h46
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La commune est couverte par un PLU, mais la loi sur le grenelle 3 dit "Les règles applicables dans un PLU ne doivent pas empêcher les constructions bbc ou toiture végétalisée par exemple". Dans l'arrêté de refus, la mention de l'article du PLU doit être mentionné et motivé. Si cette motivation va à l'encontre des lois sur le Grenelle... A voir. Mais, là c'est une opposition sur le fondement de l'illégalité du PLU ?
Référence(s) :
GRENNELLE 1, 2, 3 et PLU illégal
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Réponse de canounet
Le 24/05/2011 é 00h55
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Si la dernière réponse est vérifiée, l'avocat est nul combien vous a-t-il demandé comme honoraires ?
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Réponse anonyme
Le 26/05/2011 é 16h51
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J'ai le même problème ... C'est quoi grenelle 3 ??? La loi grenelle 2 elle dit qu'il faut attendre le décret d'application.... qui ne cesse d'être reporté....
Référence(s) :
http://www.plan-batiment.legrenelle-environnement.fr/index.php/actualites-du-plan/grands-dossiers/174-le-grenelle-2-decrypte-articles-et-decrets-sur-le-batiment
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Réponse anonyme
Le 30/01/2012 é 22h32
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Bonsoir, Je suis une société spécialisée dans la mise en oeuvre de toitures végétalisées. Notre produit est certifié CSTbat(centre scientifique du batiment) d'ailleurs la région ile de france rembourse 45 euros du m2 pour notre procédé. pour plus d'infos contactez Isabelle société empreintecologie@orange.fr
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Réponse anonyme
Le 08/10/2013 é 07h02
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Le PLU est opposable car la prefecture de <haute-Savoie le fait en France contre la loi.... D'ailleurs il le dise, le préfet a ce pouvoir d'interpreter les lois comme ça l'arrange. De faire le préfet de Haute-Savoie oppose donc le PLU contre la végétalisation doit respecter le PLU.... http://forums.futura-sciences.com/habitat-bioclimatique-isolation-chauffage/613621-toit-terrasse-vegetalise-permis-refuse.html
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Réponse anonyme
Le 28/03/2014 é 10h45
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Il est vrai que le préfet actuel : : Georges-François Leclerc de Haute-Savoie n'applique pas les lois du Grenelle. Il refuse d'appliquer son obligation de faire respecter la loi L 111-6-2. Ainsi il permet aux maires d'échapper, sauf pour les courageux allant au TA, à leurs obligations légales.... République bananière ?
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Réponse anonyme
Le 05/02/2016 é 18h59
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Du. Coup une mairie peut elle accepté un toit vegetalisé mais refuser un toit plat? C'est leur argument pour refuser notre maison tout bois au toit plat vegetzlsié car le plu dit :2 pentes minimum...mais aussi que des adaptations pourront être admises pour une cos'teuction tout bois!! Après entretien avec la mairie, refus total du tous terrasse : sont ils dans leur droit ? Ou abus de pouvoir? Merci de me répondre
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Réponse anonyme
Le 06/02/2016 é 23h53
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Réponse du TA dans peu de temps pour nous..... Il faut attaquer au TA en ayant des techniques innovantes (celle du Grenelle) qui soient refusées par cette demande de la mairie... Nous sommes au TA de Grenoble et attendons la réponse sous quelques semaines ..... La mairie ayant pour argument ce que vous avancez !!! On peut même végétaliser un plafond de fait !
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Réponse anonyme
Le 06/02/2016 é 23h57
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Mais votre cas est courant mais pour le moment la jurisprudence n'existe pas. Suivre sur le forum ici http://www.forumconstruire.com/construire/topic-230150.php
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Réponse anonyme
Le 07/06/2016 é 05h25
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Donc pour le moment la loi du grenelle est jugée comme ne s'appliquant pas au PLU (2 juin 2016). Le PLU reste donc le seul applicable. Ainsi les maires peuvent refuser les toits plats (végétalisé ou non). La loi est donc retoquée dans son application par le TA de grenoble ce 2 juin 2016.
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